X..., né en 1964 aux Comores, titulaire d'un certificat de nationalité en raison de l'effet collectif attaché à la souscription en 1977 par son père d'une déclaration de nationalité française ; Attendu

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

X... n'établit pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de verser le montant de la prestation compensatoire ; que le jugement, qui a déclaré M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

voler divers documents) ne reproduisent que ses propres déclarations et Mme V...

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

X... à payer à Mme Y... la somme de 420 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Y... justifie comme suit de sa situation mensuelle, de son patrimoine, acquis avant le mariage et de son épargne, sa dernière attestation sur l'honneur produite datant du 20 septembre 2014 : après une

-A..., constituait un bien propre du mari à hauteur de 78/ 214èmes et un bien commun à hauteur de 136/ 214ème, l'arrêt retient que Mme Anne-Marie X..., qui ne produit pas l'acte d'acquisition des 16 et

Comme l'a exactement rappelé le premier juge, les époux sont respectivement âgés de 54 ans pour le mari et de presque 52 ans pour l'épouse, leur mariage a duré 29 ans, et la vie commune 24 ans, sachant

Jacques a acquis, selon acte notarié du 2 mars 1962, pendant la durée du mariage contracté sans contrat le 12 novembre 1954 avec Mme X..., sous le régime matrimonial légal de la communauté universelle,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

pendant le mariage 15 ans ; que les époux sont âgés, le mari de 66 ans pour être né le [...] et l'épouse de 54 ans pour être née le [...] ; Considérant que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1994), statuant sur appel de

I... , avocat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme U...

[L] [F], ami de la famille, qui atteste avoir été présent le soir du départ du mari et relate que l'épouse était allongée sur le canapé car présentant de la fièvre, que le mari n'a pas répondu

mariage célébré entre Mme J... et M.

a été entendue comme témoin sans avoir prêté serment ; "alors que si, aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé

[H] a déclaré en 2017 un revenu de 21 227 euros ; que Mme [M] s'est mariée à l'âge de 20 ans et a accouché un mois après le mariage alors qu'elle travaillait en 1993 et 1994 ; qu'elle a abandonné toute