Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du protocole d'accord transactionnel du 16 mai 2002 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa créance déclarée auprès du juge-commissaire et sa demande

A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ».

pathologie latrogène grave de nature à influer sur son comportement ; que cette contradiction entre des motifs de fait prive l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; "et alors, d'autre

du travail et 1315 du Code civil ; alors, surtout, qu'était reprochée au salarié une destabilisation complète de l'entreprise à la suite de propos inconsidérés et de confidences sur les uns et les autres

des sommes dues augmentée de l'indemnité de résiliation anticipée de manière discrétionnaire sans que l'emprunteur soit à même de démontrer que la décision qu'il souhaite prendre n'affecte pas ses capacités

était en mesure d'exercer son métier d'artisan en charpente-couverture zinguerie ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article D. 635-13 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

héritiers possibles dans la ligne maternelle du défunt, après avoir pourtant constaté que Mme N... savait et était en capacité de justifier qu'elle était seule héritière du côté de la branche maternelle

n'avaient pas été encaissés et souverainement retenu d'une part, que la mise en demeure n'était plus nécessaire pour que le vendeur puisse se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat et d'autre

l'enseigne Opel, 129 [...] , venant aux droits de Symbiose automobile, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société 2B autos

tenu de proposer au salarié qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre

tout en constatant, d'une part, qu'Hassan X... était de nationalité marocaine et non pas française, nationalité qu'il aurait pu décider d'adopter de par sa naissance sur le territoire français, et d'autre

moyens, en premier lieu, qu'en décidant que la société Diamoil France étant une société inexistante dès lors que son capital n'avait pas été souscrit intégralement en sorte qu'elle n'avait pas la capacité

durée déterminée en un emploi à durée indéterminée; qu'ainsi, en l'espèce, où le salarié avait pour fonctions à la fois la surveillance d'une chaufferie pendant la saison de chauffe et l'entretien d'autres

travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précèdemment, l'employeur qui ne lui a pas proposé un autre

repos accordés aux salariés notamment les repos compensateurs, improprement qualifiés par la cour d'appel de "jours fériés différés" ; alors, d'autre part, que l'accord collectif national du 30 mai 1983

X... a demandé la suspension des effets des voies d'exécution en invoquant la caducité des contraintes en vertu desquelles les poursuites étaient exercées, résultant d'une demande en décharge des impositions

A... maîtrisait l'informatique contrairement au salarié, cette capacité ne résulte pas de son curriculum vitae, que compte tenu des qualifications de M.

que rien ne permet de constater que les déclarations de récoltes du domaine d'Aussières antérieures à 1992 étaient, comme le prétend François X..., surévaluées, alors qu'elles correspondaient aux capacités

; que la disparition de cette cause peut résulter de la conclusion par l'une des parties d'un autre contrat avec un tiers, ce contrat constituant un fait juridique pour l'autre partie ; qu'en l'espèce

juillet 1989 pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Talbot et Cie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé en l'absence de poste correspondant à la capacité