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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210270
4 mai 2016
4 mai 2016
D'ailleurs dans son courrier du 20 octobre 2010, la Mutualité sociale agricole a reconnu qu'une erreur avait été faite en le considérant comme cotisant solidaire ; qu'en restant inactive pendant près de
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737
8 octobre 2014
8 octobre 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la mutualité sociale agricole du Languedoc.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201341
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le directeur adjoint
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210208
16 mars 2023
16 mars 2023
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
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613722d4cd5801467740204f
11 février 1997
11 février 1997
sociale) , au profit de : 1°/ Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., 2°/ Mme Lydie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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ECLI:FR:CCASS:2019:C201001
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale
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6079b0de9ba5988459c5093b
29 février 1984
29 février 1984
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE BONTEMPS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE MUTUALITE
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00243
25 janvier 2011
25 janvier 2011
de la retraite de base de la sécurité sociale versée à Madame X... et d'AVOIR dit que la MUTUALITE FRANCAISE de COTE D'OR devait réparer le préjudice ainsi causé ; AUX MOTIFS QU'il est constant que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200378
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le
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613722a8cd580146773ffbff
28 février 1996
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des caisses de mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales, dont
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61372669cd580146774255a6
1 février 2001
1 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00867
8 décembre 2021
8 décembre 2021
CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ;
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ECLI:FR:CCASS:2024:C201176
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.
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6137232acd58014677406442
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Marius Y..., 3 / de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant tous trois Domaine de Bayonne, 26300 Alixan, 4 / de la Caisse mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...
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ECLI:FR:CCASS:2019:C202023
28 novembre 2019
28 novembre 2019
sociale agricole Provence Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur ; la condamne à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201852
29 novembre 2012
29 novembre 2012
dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole Coeur de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code
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613721efcd580146773f8ddf
28 avril 1993
28 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège
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6137212bcd580146773f18dc
3 janvier 1990
3 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° 8643.727 formé par La Caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne
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6137223bcd580146773fb4e6
13 octobre 1994
13 octobre 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1090 du Code rural ; Attendu
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613723a3cd5801467740c568
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Isère (CMSA), dont le siège est ..
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