X... contre paiement d'une commission forfaitaire, que la société Cazal a continué à traiter elle-même toutes les opérations de ses clients, M.

Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

adressés à la société STLC 2009, 2010, 2011 et 2012 révèlent que de tels frais et commissions étaient régulièrement mis en compte et n'ont pas donné lieu à une quelconque protestation de la société y

Y... de sa demande de restitution de sommes prélevées après le 15 octobre 2002 par son épouse sur des comptes bancaires ouverts au Crédit Agricole et à La Poste, l'arrêt énonce que les parties ont entendu

. ; que notamment, les commissions rogatoires internationales envoyées aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne pour identifier les correspondants téléphoniques de M.

qui était le sien au Crédit agricole et que X..., qui était le responsable de cette agence bancaire, sachant que son client cherchait, par ce moyen, à dissimuler une partie de ses recettes au fisc, lui

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités, ensemble les articles L. 311-1, L. 511-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier ; 2 / que l'agrément litigieux s'imposait aux activités bancaires

de l'article 1178 du Code civil, que l'opération avait bien été " conclue " au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et que la commission était due dans son intégralité ; Sur le premier

D... qu'il a commissionné pour les ventes réalisées avec sa société ; qu'il apparaît, dès lors, que ce dernier ne peut prétendre avoir vendu uniquement du jeans Levis jusqu'au mois d'octobre 1997, fin

déclaré Yves X... coupable de faux et d'usage de faux en écriture ; "aux motifs adoptés qu'Yves X... jouait un rôle prépondérant au sein de la société Needturn, qu'il disposait de la signature bancaire

"Créa" (la SCI) pour acquérir les murs du fond au moyen d'un prêt de 1 803 128 francs consenti par l'Union bancaire du nord (la banque) ainsi que la SARL X...-Y...

X..., résidant à Paris, une commission sur le montant de travaux à réaliser sur appel d'offres au Nigéria ; que des paiements ont eu lieu à Londres et à Paris ; que la société Huppmann Handel a été assignée

de la loi du 25 janvier 1985 ; 2°/ qu'en affirmant, pour réfuter toute réticence dolosive de la Société de participations et d'études financières que "le comportement reproché à l'établissement bancaire

[F] la somme de 660,10 € au titre de ses frais bancaires ; AUX MOTIFS QUE sur les frais bancaires : M.

A S'ABSENTER DE FACON PROLONGEE, ET QUE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES BANCAIRES

par dire d'incident du 19 juillet 2002, les consorts X... ont demandé au tribunal de grande instance de déclarer nuls le prêt que leur avait consenti la société Centea, sur le fondement de la loi bancaire

De surcroît, toutes les factures de commission émises par notre agent pour les expéditions postérieures au 1er janvier 2009 et réglées par la société comportent le nouveau taux de commission.

Y... n'avait pas été le conseil de la société Podèges pour des montages fiscaux liés à la défiscalisation de la loi Pons, de sorte qu'il n'avait pu recevoir d'honoraires ou de commissions à cet égard,

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Longjumeau, 6 juillet 2012) rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté la décision d'une commission