Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

blancs", elle n'était pas fondée à considérer que la pratique de remboursement de frais suivie par le salarié constituait de sa part une faute justifiant une sanction disciplinaire, en sorte que le seul

délit de banqueroute par détournement d'actif dont Roger X... s'est rendu coupable et que seuls les organes réguliers de la procédure collective de cette banque avaient qualité pour agir dans l'intérêt

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Outlander à verser à Mme [T] la somme

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

(B...), 8°/ à la société BT gestion, 9°/ à la société Alain Colas Tahiti, 10°/ à l'Etablissement public de financement et de restructuration, 11°/ à la Sel D..., dont le siège est [...], prise

à huit reprises ; que sa première condamnation le 7 septembre 1999 est une condamnation pour des faits de travail dissimulé ; qu'il a également été condamné le 30 janvier 2007 à la peine d'un an d'emprisonnement

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 18 mois d'emprisonnement

B... ; qu'il a également été condamné à payer 1.295,80 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que son préjudice s'est donc accru depuis la condamnation du tribunal de Nancy du

de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2016, qui, pour abus de confiance , l'a condamné

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'enrichissement de données informatiques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

texte légal, la loi du 13 janvier 1996 ayant intégré par ailleurs, dans le Code général des collectivités territoriales des dispositions selon lesquelles "le maire ou un élu municipal ne peut être condamné

[Y] et la société [9], ainsi que les sociétés [2] et [7], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2024, qui a condamné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Eco environnement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par