laissés inachevés, que l'expert judiciaire avait relevé de nombreux désordres et un certain nombre d'ouvrages manquants dans la chartreuse et dans la tour, ces désordres étant selon lui presque tous existants

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait

d'un rapport entre l'activité professionnelle de l'intéressé et l'infraction reprochée, ainsi que l'existence d'un risque de commission d'une nouvelle infraction; que tel n'est pas le cas en l'espèce

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

, avait réalisé un quelconque acte de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/

l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a dit le demandeur coupable de construction

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 avril 1996) que la société Coopérative agricole d'Esternay ayant fait édifier une construction

X..., architecte ; que la réception des travaux a été prononcée le 4 décembre 1985 ; qu'alléguant l'existence de désordres, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Croix Belle Porte ( le syndicat

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

d'une réception le 19 octobre suivant, et sur sa volonté exprimée dans ses conclusions d'appel plusieurs années après la date litigieuse, sans établir que cette volonté existait ce jour-là, la cour d'appel

; qu'en considérant dès lors, pour exclure la qualité de constructeur, que la société Etudesol avait été totalement étrangère à l'acte de construction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

et de l'habitation ; 2 ) que l'article R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres

réalisées sans permis de construire mais pour lesquelles la prescription triennale est acquise ; que, cependant, si toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une construction soumise

d'un accord tacite pour la construction d'un abri de voiture et d'une loggia, alors même qu'aucune poursuite n'a été exercée de ce chef, que le procès-verbal, joint à la procédure, vise le non-respect

d'une inscription pour un montant de 4 200 000 francs, alors qu'il en existait une autre d'un montant de 3 800 000 francs qu'il ne pouvait ignorer pour avoir lui-même procédé à son inscription, la cour

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003), que la SCI Ar Bladennig (SCI) a conclu le 11 février 1999 un contrat de construction

à la société Jean-Pierre Bergeret (l'architecte), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre complète d'une opération de réhabilitation de deux bâtiments existants

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, des constructions

arrêt de rejeter leurs demandes formées contre les vendeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification, par un acte authentique, des termes du contrat préliminaire ayant pour objet la construction

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'existence d'un trouble anormal de voisinage causé par eux à M.