La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

à la société Bas-collants Grenelle (BCG), qui a cédé son fonds de commerce avec le contrat de location à la société Lisa Y..., a assigné la société cédante et le cessionnaire pour faire déclarer que cette

d'un logement en considération de son appartenance à l'administration du ministère de la Défense ; qu'il était précisé que le bail prendrait fin si la locataire cessait d'avoir droit à l'attribution du

Il relève, ensuite, que le contrat préliminaire comporte lui-même, en annexe, le bail commercial dont l'article 1er dispense les bailleurs du versement d'une indemnité d'éviction. 10.

RVC) a vendu le 5 juin 1981, et non le 29 janvier 1986 mentionné par erreur matérielle dans l'arrêt à la société Plein Soleil un fonds de commerce de camping ; que le même jour elle lui a consenti un bail

X... a conclu un contrat de crédit-bail pour la location d'un tracteur routier avec la société Unimat qui l'a assigné en paiement d'échéances non payées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2023), le 13 octobre 2010, la société Garage de la commanderie a conclu un contrat de location de longue durée de 24 mois avec la société Altéa, portant sur un

dans les lieux, en dépit de la vente, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention du preneur au contrat de vente et par l'engagement que donnera l'acquéreur

, l'existence d'un bail soumis au statut du fermage suppose la réunion des conditions suivantes : - l'existence d'un accord des parties sur le principe d'une location, - la mise à disposition d'un immeuble

de crédit- bail antérieurement conclu avec la débitrice ; qu'avant l'expiration de la prolongation du délai de trois mois accordée par le juge-commissaire en vertu de l'article 37, alinéa 3, de la loi

de crédit-bail conclu avec la société Sogebail, qui a financé les travaux, fait édifier, sur un terrain appartenant à celle-ci, des constructions à usage de polyclinique qui lui ont été donnés en location

actions possessoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), statuant en référé, que la société Réal gérance, mandataire de la société civile Paris-Leclerc, a donné un appartement à bail

X... est propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail à usage d'habitation et le bâtiment B de cette même résidence, dans lequel il est propriétaire d'un emplacement de stationnement de véhicule,

(les consorts Y...) ont donné en location-gérance à la société Lemaire, par contrat du 6 mai 1983, un fonds de commerce de restauration ; que les consorts Y... lui ayant délivré des commandements de payer

, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux A... ont consenti en 1984 aux époux B... un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs situé dans une galerie commerciale

Y... a été engagé par la société Blot, aux droits de laquelle se trouve la société Charpenet qui exploite une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance régularisé avec la société Total

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.

de location-gérance l'intégralité des activités de la société Sottrans" ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que c'est l'intégralité de son fonds de commerce qui avait

de location-gérance l'intégralité des activités de la société Sottrans" ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que c'est l'intégralité de son fonds de commerce qui avait