Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 4 juillet 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les salariés contestent la recevabilité des deux premières branches du moyen. Ils soutiennent qu'elles sont nouvelles, mélangées de fait et de droit. 9.

AYANT DECLARE QU'IL FORMAIT UN POURVOI CONTRE CETTE DECISION, CETTE DECLARATION A ETE JOINTE A LA PROCEDURE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 FIXANT LA COMPOSITION

Cette décision a été notifiée à la société EDF. 4. Par déclaration du 9 mars 2022, l'ANODE a formé un recours contre ladite décision devant la cour d'appel de Paris. 5.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Louis X... : Attendu que par l'arrêt

d'activité puisqu'elle agissait au nom de tous les commerçants de ce marché, était nécessairement irrecevable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas donc pas légalement justifié sa décision

Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. F... 6.

. ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-21.239 et n° P 07-11.287 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 06-21.329 : Vu l'article 611

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

rendue sur l'action publique que dans la stricte mesure où elle conditionne la recevabilité ou le fondement de l'action civile ; " que, par suite : " 1°- en l'état du jugement de première instance

; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant comme elle a fait, cependant qu'il lui appartenait d'examiner l'extrait du registre du commerce et des sociétés

violation des textes susvisés que la chambre de l'instruction a statué comme elle l'a fait ; "alors, enfin, que les chambres de l'instruction qui ont le devoir d'instruire et ne peuvent rendre une décision

[Y] en ait eu connaissance, ne peut pallier le caractère équivoque de son écrit, ni être considérée comme ayant statué sur la recevabilité de celui-ci. 9.

L'accusé a relevé appel de cette décision le 15 décembre 2022. 4.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense 10.

Dans ces circonstances, la mise à exécution forcée de la décision d'expulsion, depuis lors, n'est pas de nature à priver la société BABEL du bénéfice de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce

, in limine) ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense par une partie, ils demeurent tenus de motiver leur décision

de mise en accusation, l'absence de réunion de ces critères, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision" ; Vu les articles 350 et 352 du code de procédure pénal ; Attendu qu'aux termes de ces