Jean-Marc C... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi au profit de la société Allianz et de la société Liladam enchères ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que André Y... a vendu, le 28 juin 1987

aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte minorée, Georges X... avait altéré la vérité, peu important que ces comptes aient été présentés avec les réserves

d'un expert par ordonnance de référé du 18 juillet 2006 ; que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 20 mars 2013, la société Paraverca a, le 15 novembre 2013, assigné M. et Mme Q... et l'association

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Canal 10 (la société), les associations

Invoquant de multiples désordres, l'ALGEEI a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. 3.

par BAT France et la copie d'un contrat dénommé « Club des Loges Catégorie Ivoire 2012-2014 » conclu le 3 février 2012 entre BAT France et la FFT ; que l'huissier désigné n'a pas constaté le moindre élément

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi formé par Mme Y... et l'association COBRA à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé une visite et saisie au siège social de cette association :

Y... était imputable à la société Stratégie média conseil qui n'avait pas payé des sommes dont elle était débitrice ; que pour décider qu'il n'était pas démontré que l'association IPACA ait incité M.

couvraient exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés ; qu'en considérant, en dépit de ces constatations dont il ressort que la société cotisante

d'escroquerie, délits instantanés, se prescrivent dans le délai de 3 ans de leur commission ; que l'action publique était, par conséquent, éteinte le 24 décembre 1991, date de dépôt de la plainte avec

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour MM.

archéologique, exécution de fouilles archéologiques sans autorisation, dégradation grave de biens classés ou inscrits, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 9 000 francs avec sursis, pour les délits

articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable du délit

Claude-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route, l'a condamné

défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de procédure soulevée par X... qui a été déclaré coupable du délit

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2022), rendu en matière de référé, Mme [Y] a été engagée en qualité d'agent à domicile le 1er mars 2010 par l'association de service à domicile ADMR Pays Héraultais

de l'homme, 132-19, 222-22 et 222-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadine X... coupable du délit

Désistement partiel 1.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 99-17.354 et F 99-17.582 ; Donne acte à la société Axa "Global Risks" du désistement de son pourvoi

[P] devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ce délit, le prévenu a relevé appel du jugement, ainsi que la partie