du 9 décembre 2016, une négligence pouvait constituer une faute de gestion ; qu'en affirmant cependant que la responsabilité du dirigeant ne pouvait être engagée en cas de négligence dans la gestion de

Jacques Z... n'a engagé aucune démarche de régularisation auprès des services compétents, alors que dès le 18 février 2004, Monsieur Jean-Pierre X... l'avait prévenu de l'erreur commise dans les coupes

sur le prix mentionné dans la DIA. / Mais à supposer que cette erreur soit démontrée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, une erreur matérielle n'a pas pour effet de rendre illégale la décision de préemption

H... une opération de prêt-emprunt-titres pour un crédit nanti par des titres ; que la toute première opération a été la signature d'un engagement de caution personnelle sur tous ses biens ; que le contrat-cadre

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

de raisonnement en appliquant le taux de vente particulier à une étape trop précoce du calcul et qu'elle ne démontre pas davantage une erreur dans le calcul des objectifs de ce distributeur dès lors qu'elle

Elle a été accordée au vu d'une lettre d'un office notarial J...et K...mentionnant des engagements du Crédit Agricole et du Crédit du Nord. La B. G.

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Y..., A... et Z... s'étaient engagés « à ne pas, sur le territoire de la France, pendant quatre (4) ans à compter de la signature des présentes, louer leurs services en tant que salarié ou exercer des

s'agissant d'une loi de procédure, l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 qui, modifiant l'article 2052 du code civil, prive la transaction de l'autorité de la chose jugée qui lui était traditionnellement

[N] une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 1995, qui aurait pu les dissuader de s'engager dans cet acte et lui a fait perdre une

uniquement à indemniser une éventuelle diminution d'actif par rapport aux comptes de référence, mais ne s'est pas engagée à indemniser n'importe quel accroissement de passif ; Attendu qu'en statuant

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise suppose qu'il soit établi que la victime de l'erreur ne pouvait douter, au moment de la conclusion du contrat, de l'aptitude de l'objet du contrat

attaqué (Nîmes,15 octobre 2009), que la société Midi achat (la société), a ouvert un compte courant dans les livres de la société BNP Paribas (la banque), qui lui a consenti deux prêts garantis par le cautionnement

[Z] qui s'était porté caution du prêt contracté par la SCI Mahieu de souscrire à l'assurance groupe proposée par Axa ; que la demande d'admission présentée par M.

Un cautionnement bancaire devait être produit par le cédant pour une somme de 61. 000 euros entre les mains du Notaire qui devait entre temps consigner une somme équivalente.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Mikit fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le consentement des franchisés avait été vicié lors

de la vente d'un appartement par le CEPME au titre de la caution affectant le prêt ne sauraient être invoquées au titre du remboursement des sommes réclamées par la partie civile dès 1991, mais sont la