Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 492, 558 et 591 à 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte

civile ; 5 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si l'huissier, rédacteur des actes, avait alerté sa cliente sur la non-validité des baux conclus au surplus par des preneurs distincts, a privé

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Dans son acte aucune servitude de passage n'est mentionnée.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, suivant acte

n'ayant aucunement porté atteinte aux intérêts du prévenu qui connaissait les faits à lui reprochés par le contenu même de l'acte ; "1°/ alors que, d'une part, l'huissier, compte tenu de l'adresse

X... n'établissait pas que le franchiseur avait manqué à son obligation d'assistance technique après la conclusion du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [H] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 27 juin 2022. 3.

dirigeant de fait au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être déduite que de l'accomplissement, en toute indépendance, d'actes

Maurice X..., estimant que son frère Yves avait procédé à son insu à une répartition inégalitaire des résultats des fonds de commerce, a fait procéder à la désignation d'un expert et assigné son frère

Y... a donné à bail, par acte du 9 décembre 1992, à M.

contradictoires, l'un qualifié d'acte apparent ou ostensible, l'autre, dénommé la contre-lettre, correspondant à l'acte occulte ; qu'au cas présent, tout en considérant que le contrat de prêt consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2001), que par acte du 15

établissent leur existence et en reproduisent la teneur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que MM.