Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

La banque a opposé la prescription des demandes sur le fondement de l'article 2224 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[N], avocat, M. et Mme [E] ont cédé à la société Loc Maria leur fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires donné en location-gérance à la société Biscuiterie du Blavet

économique le 2 mai 1995 à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; Attendu que l'AGS et le CGEA du Centre-Ouest font

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A.

Aux termes de l'acte, les fonds devaient être libérés par le séquestre sur présentation de la facture de l'Andra par la partie la plus diligente. 2.

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui

Q..., propriétaire de la parcelle [...] , a assigné les acquéreurs en référé, en faisant valoir qu'elle se trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds

[L], les juges du fond ont développé un raisonnement révélant une méconnaissance des règles de la charge de la preuve, lesquelles imposaient à Mme [K] la charge de prouver une certitude quant à l'

(les consorts Y...), venant à ses droits, ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, la

de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse et l'employeur font

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de fixer la limite des fonds à la ligne rouge du plan de l'expert, alors : « 1°/ que le juge saisi d'une action en bornage doit fixer la ligne divisoire des fonds en

ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds

cotisations restées impayées et de pénalités au passif de cette procédure collective, qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; Attendu que Mme X... et la société font

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que faute d'avoir recherché si les consorts Z... savaient que les loyers étaient acquittés en vertu de l'acte conclu par Mme A... le 1er août 1980, les juges du fond

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation

situé au droit de leur appartement en emplacements de stationnement, les époux A... ont engagé une action possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font

.. propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font

C... et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie à l'encontre de M.

interjeté appel et la société Sogea formé un appel provoqué ; Attendu que les sociétés Azur assurances IARD et Generali France assurances, venant respectivement aux droits des sociétés GAMF et Concorde, font