du caractère illicite du licenciement et au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L 1235. 3 du code du travail, indemnité cumulable avec l'indemnisation spécifique liée à l'irrégularité de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

pour travail dissimulé, de 1 464,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 366 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 836 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS

de préavis, 930 euros à titre de congés payés sur préavis, 1 850 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros pour non respect des dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail et la

à sa seule convenance le constat de cette défaillance et la mise en jeu de la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que ce moyen

[A], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [A], en qualité de mandataire judiciaire et le condamne à payer à M.

l'article 5-2 du contrat dont la société Sogesmi demandait l'application, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, réduire le montant de cette indemnité

, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 351-4 devenu L. 5422-13 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société, à titre principal, à régulariser sa

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1

1147 du Code civil ; 4°) ALORS QU'un professionnel ne saurait être tenu d'indemniser une partie des conséquences dommageables d'une opération qu'elle a réalisée en toute connaissance de cause ; qu'en

une clause de mobilité ; que l'article 8, intitulé ¿titularité et cession des droits d'auteur', était ainsi rédigé : « M.

A... ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Logex Centre Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1179 ET 1181 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION ET LES ARTICLES 1134 ET 1183 PAR REFUS D'APPLICATION; QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGIRAIT-IL, PAR HYPOTHESE, D'UNE CONDITION SUSPENSIVE,

sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article