de la chose jugée au pénal sur le civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 9.

Ainsi, le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.

Poujaud fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la force majeure s'entend de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation; que l'obligation de payer

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire et des congés payés

Le contrat stipulait : au titre de la réalisation : Le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation.

[B], ès qualités et de la société B2C, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le principe selon lequel la

I... à payer à M. N...

Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été. b) Congés d'hiver et de printemps * à l'occasion des fêtes de fin d'année : Deux semaines de sept jours

fériés chômés, ou encore les heures travaillées au titre de la journée de solidarité ; qu'en retenant néanmoins que la salariée avait droit au paiement de repos compensateurs pour dépassement du contingent

de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer

de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer

de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer

, déclarées reprises par la cessionnaire au prix des factures au jour de son entrée en jouissance ; que le chèque correspondant au prix principal, remis par Mme C... au notaire, s'est révélé sans provision

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Keolis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Keolis et la condamne à payer

X... avait reçu paiement jusqu'à ce jour de la rente dont il était créancier ; qu'il s'ensuit que les prestations dues au titre de ce contrat, qu'elles soient versées par l'UAP ou la CRP, avaient à la

irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la décision du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article 815-6 du Code civil a autorité de chose

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées de 1996 à 2001, de dire que le salarié avait acquis 912 jours de

PRODUITS FRAIS FRANCE SAS d'avoir à verser à Monsieur Y... les salaires et les congés payés y afférent entre chaque période d'intérim chômé après avoir communiqué à l'intéressé les calculs du rappel de

retard, ayant couru à compter du 20 février 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 05-18.991 de la société Renault : Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Chimie, aux droits de laquelle vient la société Initiatives décoration, exerçant en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier monocarte, a