Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M.

renouvellement et que cette modification des facteurs locaux présente un caractère notable dès lors qu'il est établi que la rue dans laquelle est situé le local commercial connaît depuis lors une

la société à responsabilité limitée Etablissements Goetz A., aux motifs, en premier lieu, que l'assignation ne porte pas, contrairement aux dispositions de l'article 593 du Code de procédure civile local

logement neuf (manque de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1948) ; 3°) que sont assimilés aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux

A..., entrepreneur général exerçant sous l'enseigne Groupe France Immobat (GFI), la réalisation et l'aménagement des nouveaux locaux de la société Sertel ; que pour cette opération de construction une

D..., gérant de la société Média Tropical pour préparer la publication d'un magazine destiné aux DOM-TOM et qu'ils ont réalisé le projet dans les locaux de la société jusqu'au 15 décembre 1994, date à

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession du fonds de commerce que Mme Y..., mise en liquidation judiciaire, exploitait dans un local

avait confié son véhicule à la société Blaison, certes domiciliée à Saint-Etienne, celui-ci lui avait été restitué par I'intermédiaire de son garagiste habituel, domicilié à Montluçon, et dans les locaux

Z... avait démontré, dans ses conclusions d'appel, que les documents comptables de la société avaient soit disparu en mai et juin 1996, soit avaient été retenus par le propriétaire des murs des locaux

ce que l'ordonnance attaquée a désigné le lieutenant Jacques X... ou à défaut le lieutenant Yves Y... de la sécurité publique de Vannes pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

régularité de la procédure ordonnant la détention provisoire de l'intéressé, il n'en résulte pas moins qu'il existait à l'encontre de Yacine X... un titre de détention et que dès lors sa rétention dans les locaux

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire d'un coffre fort n° 303 se trouvant dans les locaux

avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

au fond déposées le 25 novembre 1996 par la société Domibail Sicomi que cette société avait fait à la société Agelys, le 31 janvier 1996, une offre de conclusion d'un contrat de crédit-bail sur les locaux

Z... a vendu à cette même société un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant exploité ..., connu sous l'enseigne "Hôtel de la Cloche" ; que, le 11 août 1989, les locaux de l'Hôtel de La Cloche ont reçu

E..., le Tribunal a violé l'article R. 513-108 du Code du travail ; que, d'autre part, les défendeurs n'ont pas disposé des pièces produites par le demandeur en temps utile ; qu'encore, les unions locales

Assistance aux groupes pour l'investissement de la réalisation (AGIR) ; que l'acte contenait, d'une part, l'obligation pour la CHC de produire une attestation confirmant l'affectation commerciale des locaux

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

que le cas fortuit ou le cas de force majeure est tout à la fois imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un premier incendie criminel avait été perpétré dans les mêmes locaux

l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), que les époux B..., propriétaires d'un appartement au 1er étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné Mlle Y..., propriétaire au rez-de-chaussée, d'un local