LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'arrêt dont SU... fait l'objet ; qu'en excluant que la référence à un mandat d'arrêt décerné par les autorités algériennes soit constitutive de menaces, alors même que le témoignage portait sur un haut

'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l&apos

R... ; que le mandat d'arrêt établi par les autorités judiciaires russes à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2007), que le Trésor public d'Amiens a adressé à

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

provisoire et obtenir, en cas d'irrégularité constatée, sa remise en liberté ; qu'expressément saisie d'un moyen de nullité portant sur l'arrestation de M.

décerné qu'à la condition préliminaire que le prévenu soit en fuite ou qu'il réside hors du territoire de la République ; qu'ainsi, en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a décerné un mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un mandat d'arrêt contre l'intéressé. 3.

mandat d'arrêt du 2 février 2016, M.

mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] [W] pour les faits susvisés, à cinq ans d'emprisonnement, une amende de 700 000 euros, une interdiction définitive de gérer, une confiscation, et décerné mandat d'arrêt. 3. Le 14 mars 2023, M.

[J] [G], ressortissant luxembourgeois, a fait l'objet d'une arrestation provisoire aux fins d'extradition, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 24 septembre 2020, par une juge d'une cour de district

mandat d'arrêt et a statué sur la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le