Régis Y... a été le premier et au demeurant le seul salarié non mandaté par une organisation syndicale à demander l'organisation des élections des délégués du personnel, par courrier du 15 juillet reçu

T... , de nationalité roumaine, a fait l'objet le 29 avril 2016 d'un mandat d'arrêt européen délivré par le juge de Mures (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement

supérieur, collaborateur jouissant de pouvoirs étendus et d'une autonomie certaine doit, dans la gestion des fonds confiés, se comporter comme le dirigeant d'une société commerciale, dans l'exercice du mandat

réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi et la citation ne contiennent aucune qualification précise du fait incriminé, à savoir celle de diffamation publique à l'égard de citoyens chargés d'un mandat

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1988, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné mandat

demanderesses coupables d'avoir détourné ou dissipé au préjudice du comité d'entreprise des Etablissements Houee à Landebia une somme de 925,75 francs qui ne leur avait été remise qu'à titre de dépôt ou de mandat

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la clinique appelante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le mandat donné par M

Pendant cette période les actions gratuites sont acquises par le bénéficiaire mais sont incessibles et insaisissables ... », l'article 7 indique « Les Actions gratuites deviendront la propriété du Bénéficiaire

L'expert a fixé les dépenses de Madame veuve X... à 60. 000 francs par an soit 5. 000 francs par mois, ce qui est peu eu égard à ses revenus et il convient de fixer le train de vie de Lucienne X... à 96

selon l'arrêt déféré, que la société VOA Verrerie d'Albi (société VOA) ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Chateau, celle-ci l'a assignée en dommages-intérêts pour brusque rupture d'un mandant

Ces faits constituent des manquements d'une gravité qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 30 octobre 2015, qui, pour vol aggravé et recel, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a décerné mandat

des travaux sur le mur litigieux peu de temps avant la vente intervenue début juillet 2001, ce dont il résultait que Madame X...avait intentionnellement dissimulé à Madame Y...la gravité des infiltrations

attaqué p. 6 alinéa dernier p. 7 alinéa 1, p. 8 alinéa 1) ; "1 ) alors que le visa global dans le réquisitoire introductif d'instance de plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité

Marie-Paule X... pour 500 actions au profit de Madame Claire X... pour une valeur de 600. 000 francs, donation effectuée de la part de Monsieur et Madame Y... pour 751 actions au profit de Monsieur Philippe

X... acceptait notamment de renoncer à toutes actions, réclamations et prétentions relatives à la rupture de ses mandats sociaux ; que le même jour, M.

du chef d'homicide involontaire ; " alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, à l'encontre des deux prévenus, aucune faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame F... D... de sa demande de résolution des apports consentis par son auteur, T...

[E] à treize mois d'emprisonnement en décernant un mandat d'arrêt à son encontre alors : « 2°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement susceptible d'aménagement doit, s'il décide de ne

L'élection de Madame Z... en qualité de Présidente de l'ASA est justifiée.