dire le licenciement de M. de X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité à ce titre alors, selon le moyen, que : 1 / justifie le licenciement économique la nécessité

dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner

vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention

, sans rechercher si les modalités de présentation des conditions générales, en petits caractères au milieu d'un ensemble de mentions, avait permis à Mme [R] de connaître les éléments essentiels à son

crédit » tandis que la clause 9.1 stipulait l'exigibilité par anticipation en cas de « fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires

le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003) qui mentionne

de la procédure qu'un expert a été commis aux fins d'extraire les données contenues dans divers supports informatiques ; que pour toute description des opérations réalisées par l'expert, le rapport mentionne

Soutenant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

; "2°) alors qu'en vertu de l'article 442 du code de procédure pénale, avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations ; qu'en l'état des mentions

de l'infraction mentionné : "Avenue [...] – Angle [...]

en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire

de rechercher quelle avait été la commune intention des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'une mention

Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 6.

feuille de questions et de motivation, du procès-verbal des débats et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

avoir, avec la grue transportant un panneau grillagé, survolé des ouvriers au sol sans leur avoir demandé de se retirer ou sans les avoir alertés ; que le survol du chantier avec la grue était une nécessité

doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, avant de déposer à l'audience ; que l'arrêt attaqué est, dès lors, nul" ; Attendu que la mention

services pénitentiaires ont informé le juge des libertés et de la détention qu'en raison du profil de la personne mise en examen, le recours à l'assistance de la gendarmerie lors de l'extraction était nécessaire

pas présenté à l'appel de son nom, et n'a pas été entendu ; "alors qu'à défaut de renonciation des parties, l'expert acquis aux débats doit être entendu ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention