Tousalon (CLC), société anonyme dont le siège social était précédemment ..., et est actuellement ..., 2 / l'Association des professionnels du siège (APS), société anonyme dont le siège social était

Y... ont alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en paiement des allocations familiales non versées du 17 février 1989 au 5 juillet 1993 par la CAF à Mme X..., allocataire du chef de leurs

de la société Cortdial souscrit par la SCI au profit de la société Socordis comme contraire à l'intérêt social, qu'il n'est pas exclu qu'elle ait eu un intérêt à garantir une société avec laquelle elle

(URSSAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de la société Preciohm, société anonyme

des anciens établissements Desse frères (la société Desse), la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) a produit au passif pour le montant des sommes qu'elle avait payées, en

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1987) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la Société d'exploitation des établissements Marcel Soudan (la société) en liquidation

sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait "personnellement ; qu'en conséquence, la SARL Charles Michel était parfaitement fondée, usant du droit d'action conféré au porteur en application

L'arrêt, après avoir constaté que la société Igreen avait rencontré des difficultés de trésorerie dès 2015, au point de compromettre le paiement de certaines charges, relève que M.

du capital social, qui dirige deux autres sociétés du groupe, dont la société O.V.G. dans laquelle la société C.G.O. a pris une participation à hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ;

constaté, par motifs propres, qu'au 31 décembre 2012, les dettes de la société SDI exigibles à moins d'un an s'élevaient à 1 019 486 euros, dont 198 536 euros de dettes fiscales et sociales immédiatement

avertie, prenant la pleine mesure de la nature de son engagement et de la nature exacte de la dette garantie ; qu'en se bornant à relever que la caution était gérant de la société depuis plusieurs

Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont été condamnés in solidum à payer les dettes sociales à concurrence de 70 %, la charge de l'insuffisance

par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de constater que l'acte ne s'oppose pas à l'intérêt

de la condamnation sociale prononcée par l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier du 19 janvier 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1342

, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à

Albert, Edgard X..., demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ..., 2 / de la Société nouvelle de gérance immobilière "SNGI", dont le siège social est sis 16, place de la République, Paris (10e), 3 /

X... ne s'était pas engagé en qualité de caution mais uniquement comme associé d'une société en nom collectif lors même qu'il garantissait ainsi la dette de la société Promotoit, la cour d'appel a violé

, dont le siège social est à Saint-Jean-de-Blaignac, Branne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société anonyme

de la société ITL, dans la mesure où des délais de paiement avaient été accordés à la débitrice par convention du 29 août 1997 et par avenant du 15 avril 1998 ; qu'en effet, l'octroi des délais de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvianne X..., gérante de la société à responsabilité