Pourvoi n° G 18-26.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

X... n'était pas fondée sur ce texte légal, mais n'avait pour objet que de procéder à l'embauche du salarié à titre commercial et pour lui assurer un emploi de manutentionnaire, la cour d'appel, qui a

Paris, en date du 2 août 2024, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière

Toutefois, en ce qui concerne la compétence exclusive attribuée en matière commerciale à certaines juridictions, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, qui jugeait depuis

activité culturelle, sportive ou de loisir, en répression, l'a condamné à une amende de 400 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1 du bail commercial

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

de pratiques commerciales prohibées, formées par les secondes.

Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national ; qu'en vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière

Le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2016. 3.

d'amende, la quatrième à 20 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 20 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

civile de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le prévenu ; "aux motifs qu'il convient de rappeler la thèse soutenue par la partie civile, selon laquelle, dans le cadre des relations commerciales

[L], sans recourir à un autre maître d'oeuvre, sans constater que ce dernier l'avait informée de manière précise sur les risques qu'elle prenait en agissant ainsi, la cour d'appel a

Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que, par ailleurs, tout prévenu a droit à être informé d'une manière

étant libre en matière répressive, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des documents qui leur sont apportés au cours des débats et qui sont contradictoirement discutés devant

Arrêt n° 212 FS-D Pourvoi n° T 16-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° U 16-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Arrêt n° 214 FS-D Pourvoi n° V 16-10.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Arrêt n° 211 FS-P+B Pourvoi n° S 16-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.