Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2017), un jugement a prononcé le divorce de M. V... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 juin 1976 sans contrat préalable.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodéga) a fait pratiquer une saisie-attribution

conférées au procureur par l'article 728-44 du code de procédure pénale, doit apprécier s'il y a eu de procéder à l'adaptation de la peine ; qu'en se bornant à rejeter les demandes tant principales que

pris de la violation des articles L. 442-8 du Code du commerce, L. 2112-2 du Code général des collectivités territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

du maximum des droits prévus parcelle-ci ; que, par suite, en déniant le caractère defixité de l'avantage en résultant, en affirmant lasoumission de l'attribution des échelons au choix àl'approbation

recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) a, dans son dispositif, avant d'ordonner une expertise, dit qu'aucun aléa permettant l'attribution

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er et 6 , du Code de procédure

Nanterre, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours tendant à se voir déclarer inopposable à son égard la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'attribution

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

à la salariée d'un indice de 431, avec attribution d'une indemnité différentielle, l'arrêt a violé les articles 5.4. de la convention collective nationale de la CRF de 1986 et IV C 1 de son annexe 1;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la saisie-attribution du 17 mai 1994, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la décision

de recours hiérarchique à l'encontre de ses évaluations ne le prive pas du droit de contester l'absence d'attribution de points de compétence ; qu'en relevant pour débouter M.

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UCB entreprises (société UCB) ayant fait pratiquer des saisies-attributions

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché en son audience publique du