N° C 17-83.859 F-D N° 2298 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

commun L'Etoile du Rachais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 avril 1997 par le Foyer Culturel de L'Houtland, dont le siège est ... tendant

Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M.

du 8 mars 2001, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M.

C... mari de Mme X... est présent à la maison une fois par semaine mais il ressort des explications de sa femme qu'il s'occupe presque exclusivement de leur fille ; que ni la présence de M.

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

se faire représenter par son avocat ; que le motif allégué d'une erreur sur la date d'audience ne commande pas qu'il soit fait droit à la requête ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son

de l'escroquerie en bande organisée, à la gravité de l'infraction, niée par le prévenu et à la personnalité du prévenu telle qu'elle résulte notamment de son casier judiciaire comportant une condamnation

en compte le comportement du prévenu relevé dans une autre affaire mettant en cause le prévenu dont ils ont eu à connaître ; qu'en prenant en compte le comportement de M.

; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.