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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491
30 mai 2018
Distribution d'accepter la jonction de deux procédures, celle de l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 24 juin 2014, et celle de l'appel du jugement rendu par le tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037
12 juillet 2017
12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° J 16-11.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200297
2 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2024), un jugement d'un tribunal judiciaire a dit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'une part, que l'association Sauvegarde de l'enfance et de
613724a1cd5801467741714e
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00558
22 mars 2017
fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal du travail compétent pour statuer sur les demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03457
23 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6137239fcd5801467740c2c6
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hélifrance, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
AUX MOTIFS QUE « pour retenir la garantie due par la [...] à son assuré, le tribunal a notamment relevé que : - l'expert judiciaire considère que l'incendie est accidentel car il a démarré dans la réserve
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003
8 janvier 2020
ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en
6137264fcd58014677424943
10 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598
12 octobre 2022
[Y] [G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Icadis, 5°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse
613725a0cd5801467741f575
18 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372378cd5801467740a314
20 juin 2000
Jean-Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gopeme, 2 / du trésorier principal d'Aix, 2e Division, domicilié
61372655cd58014677424bd8
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
Une ordonnance de classement sans suite de la procédure conduite en Suisse a été prise le 4 août 2011 par l'autorité judiciaire helvétique à l'égard de M. [S]. 5.
613723ebcd5801467740fe15
29 octobre 2002
attaqué (Douai, 10 juin 1999), que, par trois jugements du 21 septembre 1988, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00600
20 septembre 2023
La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du tribunal judiciaire en ce qu'elle avait condamné solidairement la société et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00176
13 janvier 2021
Le 31 octobre 2019, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Le 7 novembre 2019, l'avocat de la partie civile, Mme N...
61372276cd580146773fd46c
28 mars 1995
Pierrat, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Rustdene France, Distri Plus, Laurinco, et CEAI, toutes en redressement judiciaire, 4 / de M. Y...
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