cela lui était demandé, si l'huissier pouvait interroger l'avocat de [P] [R] sur leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code

1382 du code civil, ensemble l'article R. 11-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 4) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'une collision que le

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

P... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 ne pouvait être interprété comme imposant une déclaration pour tout atterrissage ou décollage depuis cette hélisurface sans ajouter aux termes

Sopiru n'avait pas porté le litige relatif au paiement de sa facture devant la juridiction commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° P 16-24.594 R É P U B L I Q U

[P] comme motif économique de licenciement. / Attendu que ce motif correspond manifestement aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui prévoit le transfert automatique de tous

responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

sus-visé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'intitulé de poste d'agent de sécurité incendie mentionné dans le contrat de travail de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,

11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Spar Australia la somme de 3000 euros ;

, dernier § et p.5, §1), la Cour d'appel a refusé de faire application du contrat d'assurance, violant l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'indemnisation à hauteur de la valeur de reconstruction

déposées les 17 juillet 24 décembre 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance désignant des experts qui ne figurent sur aucune des listes prévues

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail