seule une clause claire et précise du règlement de copropriété peut mettre à la charge définitive du copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, par dérogation

Jean-Claude B... a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain et de la maison ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la maison édifiée par M.

application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont soumises aux principes généraux de la procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé

articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous

lorsqu'il ordonne une mesure de remise en état des lieux, le juge pénal statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit vérifier, au besoin d'office, que la requête ou l'ordonnance y ayant fait droit ont caractérisé l'existence de circonstances justifiant une dérogation

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

par la SARL Le Robert's dont Gilbert Z... était le gérant) et "Le Bar des Sports" (exploité par la SARL Bar Restaurant des Sports dont Jean-Pierre Y... était le gérant) ; qu'en conséquence, le déroulement

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, relatives aux modalités de la vérification de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné la démolition

manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié avant le déroulement

articles L. 653-1 et L. 653-5 5° du code de commerce ; 3°/ que seul est condamné le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

visités ne peut pas saisir le juge des libertés au début et au cours des opérations et que le contribuable faisant l'objet d'une telle intrusion n'a pas la faculté d'exercer un recours durant le déroulement

ci-dessus exposés à l'encontre de X... des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ; que des investigations sont nécessaires pour préciser le déroulement

contrôle sur la légalité de cette décision ; qu'il est indiqué sur le procès-verbal des débats et sur l'arrêt de condamnation que les audiences concernant l'examen de l'affaire de Mario X... se sont déroulées

de celui-ci, afin de lui prêter main-forte au cas où B..., A... et lui seraient menacés par une bande adverse ; qu'il s'était muni d'une matraque en caoutchouc ; qu'il est demeuré pendant tout le déroulement

Code des douanes, et estimé à 20 kilos de cannabis l'importance des marchandises à la vente desquelles le demandeur aurait été mêlé ; " au motif qu'il s'agit d'un trafic international qui s'est déroulé

Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas interdit à toute partie intéressée de saisir le tribunal, avant le déroulement

profit des bureaux de vote itinérants pour les élections des représentants du personnel de la société Bouygues, voir organiser ces élections sur plusieurs journées et d'avoir dit qu'elles devaient se dérouler

sursis et mise à l'épreuve pendant dix huit mois, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont relatés dans l'enquête de gendarmerie qui s'est déroulée