______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Bois

Evalue le résultat et en rend compte. ( ).

44046 Nantes Cedex 01, agissant ès qualités de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société Transports Drouin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes

X... auprès des équipes essence pour avoir le prêt d'un véhicule Boxer, du défaut de signature du bon par R Z..., de la sortie tardive de M. X... malgré la demande de M.

égal, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération ; que le juge doit fonder son appréciation au regard de la nature des fonctions réellement

Max X..., demeurant Les Allées du Bois, bâtiment 64/2, Montpellier La Paillade (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit

. ; que par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que Michel X... et Sigrid Y... s'étaient rendus

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION

Y... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative de toute indemnité, mais seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la gravité d'une faute

[F] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-14.259 contre l'arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie légale des constructeurs pouvait être invoquée par M. et Mme X..., au motif que "le fléchissement important du plancher le rend

Le même jour, vous avez utilisé un poste de travail situé à l'atelier (poste de découpe bois) et vous avez sciemment laissé au sol des déchets de bois que vous aviez produits au mépris des règles élémentaires

Boyer, conseiller rapporteur, M.

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour la société Saint-François ambulances Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... fondé sur une cause réelle

avait été faite, elle aurait été acceptée dans le cadre du régime du perfectionnement actif ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que la mauvaise évaluation du taux de rendement était sans conséquence réelle

discothèque ne comportait pas de prix d'entrée, ni de caisse enregistreuse des prestations, mais que les clients étaient obligés de consommer, chaque consommation donnant lieu à l'établissement d'un bon

(qui) avaient toutes pour objet, étant donné la baisse de (son) activité et les difficultés rencontrées par l'association, de réorganiser cette dernière dans le dessein d'améliorer le rendement du personnel

grief aux arrêts attaqués (Douai, 10 juillet 1995 et 15 janvier 1996), rendus sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts I..., et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.