a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

concernant l'une d'elles interrompt également la prescription à l'égard de l'autre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement de la violation du principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu aux articles

Y..., l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite

l'exacte application des textes visés aux moyens ; D'où il suit que ces moyens ne sauraient être d admis ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom du demandeur et pris de la violation des articles

L. 421-2 du Code du travail ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R. 433-1, L. 122-1 et suivants, D. 121-2 et suivants, L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu qu'il

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

qu'en le jugeant cependant électeur et éligible aux élections du 16 février 2000, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

l'espèce, sur les termes de l'arrêté du 13 janvier 2014 au lieu de l'appuyer, comme elle l'aurait dû, sur les termes de la déclaration de clôture du 7 janvier précédent, la cour d'appel a violé les articles

est daté de la fin du mois de décembre alors que le procès verbal aurait été établi le 19 novembre et devait être transmis à l'inspecteur du travail dans le délai de quinze jours en application de l'article

Bret, domicilié au siège de la société Ardial Méditerranée, 343, boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, 27 / de M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'en ne se prononçant pas, de ce chef, tout en relevant un double procédé de décompte collectif, effectivement mis en oeuvre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1134 du Code civil et L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé que la société RPNA n'exerçait aucun pouvoir de direction sur le personnel mis à disposition

juges prescrit pour concourir à la décision, mais non pour en donner lecture ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les incidences indemnitaires ; - indemnité de préavis et congés payés afférents ; au visa de l'article R 423 -1 du code de l'aviation civile, et au regard des explications respectives des parties,

avait refusé que l'AMR annule le licenciement prononcé sans autorisation et la réintègre ; qu'en l'autorisant cependant à se prévaloir de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles