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14 561 résultats pour « assistance d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421eec

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f842a

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... avaient soutenu que l'assistance pour tierce personne ne pouvait s'indemniser que sous forme de rente qui devait être suspendue en cas d'hospitalisation ; que la cour d'appel, qui n'avait pas répondu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201128

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2014, le bailleur a fait signifier à Mme V... un commandement de payer la somme de 4 000 euros à titre de loyers et charges impayés. 4.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bdb

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

la société Sélection des Vins de l'Arc (société SVA), à échéance du 15 juin 1988, visée "pour assistance" par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00835

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201432

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

des prestations d'assistance prévues par la convention groupe Premier assistance, souscrite par sa banque auprès de la société Europ assistance France, a séjourné aux Etats Unis d'Amérique durant le mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] une proposition de rectification des revenus imposables et bénéfices fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, aux motifs que, si l'opération était éligible à une défiscalisation, le coût des

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce89

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 1991 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300392

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'architecte et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à garantir le contrôleur technique et son assureur à hauteur d'un tiers des sommes mises à leur charge, alors « que le recours entre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418974

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après : - décès 30 000 000 francs - IAD

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100424

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

que l'altération de ses facultés corporelles est de nature à empêcher l'expression de sa volonté, dès lors que cette expression requiert l'installation préalable d'un matériel informatique par une tierce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. 8.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00777

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

Mme [D] ayant accepté la proposition de cet avocat d'être défendue, dans la procédure concernant son conjoint, par une de ses collaboratrices, Mme [H] [I], celle-ci l'a assistée un temps au titre de son

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comm

613722a5cd580146773ff8ff

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Blasco envisageait alors de prendre le contrôle; que cette dernière a refusé de payer, faisant valoir que le prix de l'audit était inclus dans le forfait global qui lui était réclamé chaque année à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00045

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut du conjoint salarié ; que dès lors qu'il est établi que l'un des époux a participé effectivement à titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201212

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de rappels de cotisations et contributions sociales, à titre de majorations de retard et à titre de pénalités, alors « que l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201502

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[M] fait grief au jugement de rejeter son dire tendant à constater l'absence de titre exécutoire, la nullité du commandement et le caractère abusif de la procédure de saisie et à surseoir à la vente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard alors, selon le moyen : 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique

Source officielle
CC

soc

613722d8cd580146774023c2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X..., engagé le 1er août 1974 par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), a été promu, le 1er mars 1987, en qualité d'assistant de gestion, position agent de

Source officielle

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