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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421eec
25 avril 2001
B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par
civ2
613721ddcd580146773f842a
20 juillet 1993
X... avaient soutenu que l'assistance pour tierce personne ne pouvait s'indemniser que sous forme de rente qui devait être suspendue en cas d'hospitalisation ; que la cour d'appel, qui n'avait pas répondu
ECLI:FR:CCASS:2020:C201128
22 octobre 2020
Par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2014, le bailleur a fait signifier à Mme V... un commandement de payer la somme de 4 000 euros à titre de loyers et charges impayés. 4.
comm
6137220acd580146773f9bdb
25 janvier 1994
la société Sélection des Vins de l'Arc (société SVA), à échéance du 15 juin 1988, visée "pour assistance" par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00835
6 septembre 2023
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors
ECLI:FR:CCASS:2009:C201432
17 septembre 2009
des prestations d'assistance prévues par la convention groupe Premier assistance, souscrite par sa banque auprès de la société Europ assistance France, a séjourné aux Etats Unis d'Amérique durant le mois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100072
19 janvier 2022
[H] une proposition de rectification des revenus imposables et bénéfices fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, aux motifs que, si l'opération était éligible à une défiscalisation, le coût des
61372557cd5801467741ce89
16 décembre 1991
de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 1991 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300392
11 septembre 2025
L'architecte et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à garantir le contrôleur technique et son assureur à hauteur d'un tiers des sommes mises à leur charge, alors « que le recours entre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02661
9 octobre 2018
Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, motivé par l'existence à son égard de charges suffisantes d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen et placé
613724d0cd58014677418974
16 novembre 2006
En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après : - décès 30 000 000 francs - IAD
ECLI:FR:CCASS:2025:C100424
12 juin 2025
que l'altération de ses facultés corporelles est de nature à empêcher l'expression de sa volonté, dès lors que cette expression requiert l'installation préalable d'un matériel informatique par une tierce
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814
23 juin 2021
Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. 8.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00777
23 juin 2026
Mme [D] ayant accepté la proposition de cet avocat d'être défendue, dans la procédure concernant son conjoint, par une de ses collaboratrices, Mme [H] [I], celle-ci l'a assistée un temps au titre de son
613722a5cd580146773ff8ff
6 mai 1996
Blasco envisageait alors de prendre le contrôle; que cette dernière a refusé de payer, faisant valoir que le prix de l'audit était inclus dans le forfait global qui lui était réclamé chaque année à titre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00045
18 janvier 2018
l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut du conjoint salarié ; que dès lors qu'il est établi que l'un des époux a participé effectivement à titre
ECLI:FR:CCASS:2021:C201212
16 décembre 2021
de rappels de cotisations et contributions sociales, à titre de majorations de retard et à titre de pénalités, alors « que l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties,
ECLI:FR:CCASS:2016:C201502
13 octobre 2016
[M] fait grief au jugement de rejeter son dire tendant à constater l'absence de titre exécutoire, la nullité du commandement et le caractère abusif de la procédure de saisie et à surseoir à la vente
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
21 novembre 2019
Q... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard alors, selon le moyen : 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique
613722d8cd580146774023c2
12 mars 1997
X..., engagé le 1er août 1974 par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), a été promu, le 1er mars 1987, en qualité d'assistant de gestion, position agent de
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