. ; que selon l'expert, le jour du premier accedit, le 21 février 2007, les tronçons busés n'étaient pas bien entretenus ; que l'expert a observé par ailleurs que les époux A..., propriétaires du lot n

Lorsque les époux sont propriétaires de plusieurs biens indivis dans des proportions différentes, il faudra liquider l'indivision afférente à chaque bien indivis en y intégrant les comptes d'indivision

Une précédente autorisation aurait été donnée en 1984 pour, selon la demande de permis de construire des "travaux ne créant pas de surface de plancher" ; qu'il est effectivement justifié de l'autorisation

vient démontrer le bien fondé de cette allégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause, il était écrit que les frais, droits et honoraires seraient supportés par le nouveau propriétaire

Z..., assurée par la société Acte IARD ; qu'invoquant des malfaçons et non-conformités, les compagnies exploitant les restaurants et la société Compagnie européenne des marques, (la société CEM) propriétaire

vie ouverte auprès de la BNP, - elle est propriétaire d'un appartement d'une valeur de 200.000 € situé à [Localité 1], - elle fait état, dans sa déclaration sur l'honneur établie en 2006, d'un patrimoine

P..., et n'a pu présenter de locataire, a contraint le propriétaire bailleur à confier la gestion à un autre agent immobilier ; / attendu que le dépassement du délai de livraison, la perte de défiscalisation

Y... seul ainsi que le paiement des frais d'assurance pour l'emprunt commun, elle demande le remboursement des 16.342,76 euros d'intérêts de l'emprunt ainsi que des 116,18 euros de frais d'assurance pour

Alberto X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour escroquerie, usage de faux et défaut d'assurance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

D..., associé gérant et aujourd'hui liquidateur amiable de la SARL French Education exerce en outre les fonctions de gérant de la société French Education Limited et qu'il est également propriétaire de

X... a acheté le terrain le 6 juin 1992, construite en février 1998, mais inachevée, selon un rapport d'expertise du 27 mars 2014, et évaluée par l'expert à 438.458.174 FCFA, soit 43.500 euros pour M.

Loch 2000 SA sur signature par eux, à l'initiative du directeur commercial de la société, d'une attestation de livraison, mais qui n'avaient jamais reçu livraison du bateau, pas même commandé au constructeur

IARD, de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

moins vrai que cette circonstance ne suffit pas à démontrer que PMCU connaissait le défaut de portance du plancher de l'atelier et qu'elle l'a sciemment dissimulé à son acquéreur pour le déterminer à contracter

l'établissement d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété ; qu'elle a, sans l'accord de Madame [F] [Z], fait des travaux d'amélioration, a démoli un abri servant de hangar et a construit

"aux motifs que l'élément principal de la nouvelle société "Powers & Partners" conçue comme filiale de la société GII était bien cette dernière qui a procédé aux investissements nécessaires et qui assurait

notamment de 16 ruches d'une valeur de 2 400 euros et posséder des avoirs bancaires de 31 500 euros ; qu'il précise avoir contracté 3 prêts auprès de particuliers de 32 000 euros, 20 000 euros

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit

réserves non-levées ne sont que d'ordre esthétique et que la résidence étudiante était au jour de son accédit occupée depuis plus de six ans sans plainte signalée de quiconque, son gestionnaire, les propriétaires

au jour de l'achèvement de l'habitation, au lieu du moment où, en raison de leur nature et de leur ampleur, les travaux en cours d'exécution révélaient d'ores et déjà la nécessité d'un permis de construire