SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

Contrairement à ce que soutient la société " Le Bateau de Safran " - Création B...

, le secteur déclaré est à géométrie variable suivant les indications des contrats de sous-agence, à savoir : - contrat passé avec Jean-Marc A... : 13, 83 et 84 ; - contrat passé avec Claude A... : 13

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INTRA INVESTMENT COMPANY, partie civile, contre

Olivier, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20

Enfin et surtout, il existe bien une intégration étroite et permanente à la communauté de travail créant des conditions de travail au moins en partie communes et donc des intérêts communs.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société de l'unité d'habitation Le Corbusier, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

Albert, contre l'arrêt n 115/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour faux et déclaration frauduleuse d'une créance supposée, l'a condamné à

Jérôme et Jean-Paul Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que M. et Mme X... versaient aux débats un relevé de compte titres du Crédit agricole

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur

Dans ce contexte, il est apparu souhaitable de simplifier la structure du bilan de B... S... en supprimant la boucle d'auto-contrôle détenue par l'intermédiaire de Solfur SA, filiale à 100% de B...

Andrée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2002, qui, pour complicité et recels d'escroquerie, les a condamnés chacun à 18 mois

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication, dont le siège est [...]                                , contre

de décrire le mode de fonctionnement du service « I-Message » de cette société, qu'« en regard des éléments pertinents ci-avant rappelés, les données factuelles de l'espèce permettent à la marque « I-Message

que Gilles X... lui a volontairement dissimulé ce contrat ; qu'en effet, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les auditions de Jean-Paul A... et de son épouse ne permettent pas d'établir

Daniel, contre l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation