de la société Arkofarm SRL, filiale italienne de la précédente ; que le 27 juin 1995, la société Arkopharma a porté plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Marc X... du chef d'abus de biens

l'arrêt retient que l'évolution jurisprudentielle marquée par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 avril 2006 ne peut s'appliquer à l'EURL X... dès lors que, par sa demande déposée

7 et 24 octobre 2011 établissaient qu'après la rupture des relations contractuelles, la société CDI avait travaillé avec les fournisseurs apportés par la société ESOP et signé des contrat avec eux, bien

du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Louis X... et Jean-Paul Y... ont été déclarés coupables du délit

se sont déroulés le 17 juin 2004, en audience publique (arrêt p.1) ; "alors que, conformément à l'article 91 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats

date du 14 décembre 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

d'abus de biens sociaux sont établis ; que le délit d'abus de biens sociaux est donc caractérisé dans tous ses éléments ; le jugement sera confirmé sur la culpabilité de ce chef » ; 1°) alors que le

le 2 mars 1992, correspondant au versement du 27 février 1992 ; " "-150 000 francs, débité le 3 avril 1992, correspondant au versement du 2 avril 1992 ; " "-75 000 francs, débité le 7 mai 1992,

de l'étude s'altéraient, Gilles X..., au lieu sinon de remettre aussitôt cette somme à Renée Y..., du moins de la faire encaisser sur le compte professionnel de l'étude Z..., a pris l'initiative de déposer

provenant de vols ou de délits et commis à titre habituel et en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de 10 ans d'emprisonnement, usage

Z... a été poursuivi et condamné en novembre 2015 pour abus de biens sociaux au préjudice de la société Geocalive, qu'en septembre 2014, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs des délits

[WT], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

"en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever l'autorisation judiciaire nécessaire préalable à toute opération de débit

circonstances ayant présidé à sa désignation ; qu'ils font valoir, par ailleurs, qu'il résulte de l'audition de la très grande majorité du personnel de la SARL X... (45 salariés) que la pétition ressort bien

mars 2006, les procédures faisaient l'objet d'un examen séparé et n'étaient donc pas encore jointes ; que, dès lors, il n'est pas possible de savoir laquelle des deux procédures a fait l'objet des débats

Y..., décédé en cours d'instance, à payer diverses sommes à la société MMP, aux motifs que les avocats qui avaient déposé les conclusions du 9 janvier 1984 au nom de M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurance était constitué ; qu'en se bornant à retenir qu'il était peu vraisemblable que le demandeur eût déposé des fonds, même occultes sans