l'annulation de la stipulation d'intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande

1979 et 1980; que ce commandement a été suivi d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'y insérer tous dires et observations éventuels ; que saisi par M. et Mme X... d'une demande

ni de se prévaloir de la caducité de sa promesse de vendre, lorsque la réitération par acte authentique n'est pas intervenue à la date prévue au compromis ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande

[L], [N] et [P] [R], font grief à la décision de rejeter leur demande en nullité de l'ordonnance du premier juge et d'autoriser Mme [X], Mme [B] et M.

du Centre commercial Evry II PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Régional d'Evry II de sa demande

D'X... de sa demande en nullité de ses engagements, a désigné un consultant pour apurer les comptes entre parties ; qu'après l'exécution de cette mesure, l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) a dit

Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de nullité de la vente motif pris de l'irrégularité de l'assemblée générale du 22 février 2006, alors « que devant les juges du fond, Mme

la demande en nullité de la saisie ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que le juge n'en dispose autrement ; qu'en considérant que l'article 8 du décret précité qui s'oppose à ce que le

en cause d'appel des demandes en nullité et mainlevée de la saisie vente du 6 août 2013.

dénoncé ce mandat qui a pris fin le 31 décembre 2010 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

LA NULLITE DU GAGE PORTANT SUR LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DU NANTISSEMENT, NI SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE HANDLE, LAQUELLE, ETRANGERE A LA CONVENTION

METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE

quinquennale ; ALORS QUE la cour d'appel, qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol ne pouvait dire recevable la demande de Monsieur X

Y... présentée par la société Saint-Gobain Seva ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité de l'avis du CRRMP de Clermont-Ferrand, la société Saint-Gobain Seva sollicite l'annulation de l'avis rendu

recours amiable du 20 mars 2013 et débouté la Régie des transports du Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues de sa demande

recours amiable du 20 mars 2013 et débouté la Régie des transports du Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues de sa demande

la Commission de recours amiable et débouté la Régie des transports du Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues de sa demande