Claude X... pour blessures involontaires, a, après condamnation définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance

de la législation, l'infraction étant constituée par la mise en vente de produits ne pouvant être délivrés qu'en pharmacie ; qu'il fait valoir vainement qu'il était chef du secteur des produits de grande

B... », l'arrêt aurait tenu comme non établie la surcharge de travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait considéré que les éléments produits par la salariée laissaient présumer

salariés, est organisée par la loi aux termes de dispositions d'ordre public, et ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur à la date à laquelle les faits qui justifient l'action se sont produits

escroquerie, fausse déclaration à la commission bancaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

-Y...,... ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British

Les dénégations de l'employeur quant à la réalité d'une telle information, en raison d'une part d'une information limitée au seul responsable d'exploitation, et d'autre part de l'utilisation d'un formulaire

suivie contre René X... pour faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

condamné à 15 000 francs d'amende pour le délit, 2 amendes de 500 francs chacune et 68 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

[P] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

produire l'original, a produit un document titré « acte contenant reconstitution de testament olographe » qu'il avait obtenu de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

l'espèce, en tant que directeur général, le demandeur connaissait le produit lui-même et sa non-conformité, par sa composition, au but et destination que ce produit se proposait d'atteindre ; "alors

ayant entraîné la mort d'autrui, violences volontaires, et vol en réunion, a infirmé l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et l'a placé en détention provisoire

(pièce 5 produite par le salarié).

.., des chefs d'escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X...