X..., engagé le 31 mai 1999 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges (ADAPEI) en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 23 août 2005 ; Attendu

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de l'Hôtel et du Restaurant du [Établissement

X... a été engagé le 11 mai 1982, alors qu'il était travailleur handicapé, par la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon ; qu'à l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le salarié, autorisé par le médecin du

de ses propos ; ces agissements qu'il convient également de replacer dans le cadre des missions poursuivies par l'association (aide aux personnes handicapées mentales et physiques) sont d'une particulière

retour de Mme X... dans l'entreprise ; qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, d'avoir fait bénéficier Mme X... d'une visite médicale afin que soit établie

* Les refus injustifiés de l'employeur de mettre en oeuvre les dispositifs en faveur des travailleurs reconnus handicapés auprès de l'association OETH.

X... en consultation, il ne disposait pas de tous les éléments pour établir un diagnostic et ne pouvait être tenu pour responsable de ce handicap, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

MME K... rétorque qu'en l'employant sans lui avoir fait passer de visite médicale préalable à l'embauche alors qu'il avait connaissance de la qualité de travailleur handicapé qui lui est reconnue depuis

[N] « inapte temporaire à revoir après avis spécialisé » ; que M.

Y... a été victime d'un accident du travail en date du 28 décembre 2010 et qu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux visites les 1er et 19 juillet 2013 : « inapte au poste

travail, seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement inapte

réorganisation du service achat s'était accompagnée de sa rétrogradation, à tout le moins d'une modification de ses fonctions ; qu'ainsi en était-il du " formulaire de revue d'objectifs " de la salariée établi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre a été signé le 12 mars 1999, relatif à l'aménagement du temps de travail pour les personnels régis par la Convention collective nationale des établissements

«contrat de travail à durée indéterminée» que ce document synallagmatique comporte tous les éléments d'un contrat de travail avec une référence expresse à la Convention collective nationale des établissements

Attendu que, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel relève que les insuffisances professionnelles invoquées dans la lettre de licenciement sont établies

." ; selon l'article L.511-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige, les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement

Les experts concluent qu'il est inapte à tout nouvel apprentissage professionnel en raison de ses troubles. Il apparaît qu'en réalité M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, le salarié qui sollicite le paiement de rappel de congés