AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE, ET QUE CELLE-CI, QUI N'INVOQUAIT PAS L'EXISTENCE DE CREANCES DE LA BANQUE MIRAMONT AYANT PU EXISTER CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DU CENTRE LORS DE LA FUSION

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caution avait manifesté expressément sa volonté de garantir les dettes de la société nées postérieurement à la fusion

directeur des Services fiscaux du Calvados devant le tribunal de grande instance; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, le jugement retient que seuls les cas d'apports simples, hors fusion

TRANSPORTEUR ROUTIER, INCULPE D'AVOIR MODIFIE LA CONSISTANCE DES SERVICES QU'IL ETAIT CHARGE D'EFFECTUER, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, "AU MOTIF QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE FAIRE

du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans, Demsi, Cerci et Cogintel, dans le cadre d'une fusion-absorption

, a fusionné avec la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Est ; que le comité d'entreprise de la Caisse de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire, qui contestait le montant de la contribution patronale

MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES; QUE LE 2 FEVRIER 1968 UNE ASSEMBLEE GENERALE <<TENUE EXTRAORDINAIREMENT>> S'EST PRONONCEE PAR 29 VOIX CONTRE 23 EN FAVEUR D'UNE FUSION

X... à l'Institution de retraites complémentaires des cadres supérieurs (Ircasup) ; que, par un traité de fusion-absorption du 14 mai 1984, la société Lotrasid a fait apport de son actif à la société Via

que Mme Y... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèle au détriment de son ancien employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Brest, 25 novembre 1993), que la société Gama 29 a procédé le 31 décembre 1991, à la fusion

courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée

et sans qu'aient été préalablement réglées les difficultés inhérentes à la nouvelle situation de concurrence et au partage des contraintes ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite

1970 PAR LA SOCIETE APPAREILS GAMMA SIAR (AGS) QUI L'EMPLOYAIT COMME INGENIEUR, LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE POUR LES BREVETS D'INVENTION DONT IL L'AVAIT FAIT

Y... ne pourrait être rompu immédiatement et sans indemnité que dans l'hypothèse d'une « faute lourde de l'agent » ; qu'en omettant cependant de caractériser en quoi le fait d'avoir présenté des affaires

du solde de ce prêt par la société Procomi Marne, a délivré une quittance subrogatoire à la société Procomi Champagne, nouvelle appellation de la société Procomi Aube qui avait absorbé par voie de fusion

nom du syndicat, l'arrêt retient que celle-ci, élue aux fonctions de syndic par une assemblée générale du 31 mars 2008, est intervenue valablement avant cette date dès lors qu'elle est le fruit d'une fusion

Il a rejeté la demande de Madame X..., faute d'un comportement fautif de la part de l'employeur.

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la banque Courtois, en suite de la fusion-absorption de la banque Courtois par le Crédit du Nord

X... et Y... ont alors fait assigner en référé la société GDF et M.