Le syndicat CGT Oxypharm et la fédération font grief au jugement de rejeter leurs demandes en annulation du protocole d'accord préélectoral et, en conséquence, leurs demandes d'annulation des élections

Z... a été poursuivi devant la cour d'assises pour délit de menace et d'intimidation sur les personnes de Mmes A... B... et C...

l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), qu'ayant été condamnée au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

[F] pouvait justifier de l'excuse de bonne foi dès lors que s'il avait exagéré le rôle de M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre

, alors, selon le pourvoi, que la justification d'une qualité légale éventuelle à agir en justice est une condition pour que soit valablement ordonnée une mesure d'instruction "in futurum" ; que, comme

de créances de Mme Z... est justifiée par elle par la production d'un arrêt du 8 décembre 2008 et que celle de M.

rejeter cette demande la cour d'appel a retenu à juste titre que M.

X... a été licencié le 28 octobre 1981 par la société Neti ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen

la cour d'appel la justification du vol qui n'avait jamais été contesté, et qu'elle avait demandé à l'expert la délivrance de l'ensemble des pièces du dossier ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à

du fond de la justifier ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir que le salaire de M.

n'étaient que des surcharges manuscrites sur des pièces comptables nullement commentées ni justifiées et que, par définition, une demande non étayée ne pouvait donner lieu à une contestation argumentée

sur le compte séquestre ; qu'elle a assigné la société ARR en restitution de cette somme, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître le principe visé au moyen. 17.

F..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande de requalification de ses fonctions au statut cadre et des demandes de

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lagoffun, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique