L. 2142-1-1) ; que pour pouvoir être désigné représentant de la section syndicale, le salarié doit remplir les mêmes conditions que le délégué syndical, sauf celle relative à l'audience électorale ; que

sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment pour ne pas avoir respecté l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude du salarié à occuper cet emploi ; que dans ces conditions

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 789 FS-P+B Pourvoi n° R 14-20.310 R É P U B

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

conditions que les témoins à charge, hormis le cas où elle relèverait des circonstances particulières faisant obstacle à cette confrontation ou étant de nature à la priver de toute force probante, une

Y... se sont retrouvés confiés par ces mêmes clients à la société Orid, structure dans laquelle exerce en tant qu'associé M. Y... qui l'a créée.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° N 19-13.059

Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 345 FS-P+B Pourvoi n° Y 17-28.264 R É P U B L I Q U E

Blanc, président, M. Castel et M. Richard, conseillers, d'autre part que la Cour était composée, lors du prononcé du délibéré, de M. Blanc, président, M.

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

d'activité, des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s'écoule entre chacune de ces missions est au moins égal au tiers de la durée de la mission précédente

au lieu du lundi ; que l'employeur a accepté, le 9 juin 2011, le renouvellement du congé parental de la salariée dans les mêmes conditions ; que celle-ci a pris acte le 12 juillet 2011 de la rupture de

du procès-verbal de contrôle d'identité le révélait, et qui auraient donc dû en respecter les conditions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le délégué du premier président de la cour

Attendu que par décision du 30 octobre 2006, rendue après annulation par la Cour de cassation d'une précédente décision (2e Civ.,21 septembre et 26 octobre 2006, pourvoi n° 06-10. 577), l'assemblée générale

a invité les victimes à se retirer du prétoire, que les débats ont été suspendus à 12 heures 05 le même jour, et ont repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part

a entendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire A..., victime partie civile, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements" et qu'il a entendu dans les mêmes conditions "B..., victime

Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

prévues aux sections 5, 6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, elles sont