: s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que M. et Mme X... ont demandé le sursis à l'exécution d'un jugement d'un juge de l'exécution, dont ils avaient interjeté appel, liquidant l'astreinte

sollicité le paiement d'une provision et l'achèvement des travaux préconisés par l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lelièvre fait grief à l'arrêt de lui ordonner la reprise sous astreinte

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2013), que, par une précédente décision définitive, Mme X... a été condamnée, sous astreinte

le rappel de ces propos, " lui lance cette sympathique collègue devant ses deux enfants de six et trois ans ", même s'il implique une critique euphémique et ironique des propos tenus, n'est pas de nature

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte et D'AVOIR, en conséquence, débouté M.

X..., l'employeur faisait notamment état d'une perte de confiance résultant du comportement désinvolte du salarié, sans viser cependant aucun fait précis de nature à permettre un contrôle de la légitimité

X... avait effectué des interventions durant ses astreintes et dans quelle mesure; qu'il était constant que les astreintes étaient indemnisées à hauteur de 200 euros mensuels; qu'en reprochant à l'employeur

provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société CIM au paiement de dommages et intérêts pour

physiques en qualité de directeur du ... ", catégorie cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 août 2002 à la suite de la conclusion, le 16 mai 2002, d'un accord d'entreprise relatif aux astreintes

qui, le 20 décembre 2001, a prononcé une nouvelle astreinte ; que la cour d'appel a, le 30 janvier 2003, confirmé le jugement et liquidé à une certaine somme l'astreinte assortissant la première condamnation

: l'annexe II du statut du personnel laïc de l'église de France fixe en son article 7 le régime des astreintes et stipule que : "Le contrat de travail peut prévoir une obligation d'astreinte.

temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

UNE MAISON PREFABRIQUEE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 20 DECEMBRE 1977, CONFIRMEE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1978 A, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE MME X...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

contrat de travail à temps partiel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de remboursement des avantages en nature

Y... au titre de la liquidation de l'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte ; qu'en 2008, M. et Mme N'G ont assigné MM.

(VINCENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET A PRONONCE UNE ASTREINTE

été assignée, le 14 mai 2009, par la société Prodim dépendant du groupe Carrefour en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de maintien du contrat d'enseigne sous astreinte