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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200319
22 février 2012
alors qu'il était salarié de la société Würth, qui s'est constituée partie civile ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire moyennant le versement d'un cautionnement ayant, notamment, pour objet l'indemnisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10692
8 septembre 2021
Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France aux organismes intéressés des indemnités chômage éventuellement versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
de chômage versées au salarié, et ce dans la limite d'un mois ; qu'ainsi qu'il a déjà été retenu, l'employeur ne peut se voir reprocher l'inobservation des critères d'ordre ni une méconnaissance de la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00816
24 avril 2013
X... à diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour perte de chance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts, au remboursement des indemnités de chômage et à la remise d'une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00715
16 avril 2015
X..., dont elle avait admis qu'ils étaient motivés par des relations privées complexes, avaient nécessairement eu une incidence négative sur le travail et sur l'ambiance du service dont le personnel percevait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00194
7 février 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23.079 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.307,90 € au titre des congés payés y afférents, 8.739 € d'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:C200441
20 mai 2020
A compter du 8 novembre 1993 et jusqu'au 22 mai 1994, puis du 2 septembre 1994 au 31 mai 1997, Mme L... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et, à compter du 1er août 1997, une pension
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00805
11 mai 2017
Z... les sommes de 42 408 € à titre de dommages-intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », 1000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139
16 décembre 2020
de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités, AUX MOTIFS QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10949
10 novembre 2016
le Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101287
16 novembre 2016
X... a assigné en responsabilité et indemnisation M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11143
14 décembre 2016
En conséquence, la détérioration des relations personnelles entre M. [V] et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01969
3 novembre 2016
700 du code de procédure civile et d'AVOIR encore condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié conformément aux dispositions de l'article L.1235
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02407
23 novembre 2011
aux motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre notifiée à Mme Y... le 17 octobre 2007 soulignait que la direction du Printemps avait protesté contre l'attitude de Mme Y... envers son propre personnel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01004
26 mai 2016
[U] [T] respectivement à tire d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QU'il en résulte que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057
13 janvier 2021
Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
chômage qui ont dû être exposées pour le compte de Monsieur X... à concurrence de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01686
16 septembre 2009
rappelé que "pour prétendre être liée avec la société Europe et communication par un contrat de travail, Marie X... doit démontrer qu'elle a exercé son activité en se mettant à la disposition de cette personne
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