SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 393 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL DISPENSE LE 3 JANVIER 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 4 JANVIER 1967, IL NE S'EST FAIT INSCRIRE AU

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - constat du désistement Pourvoi n° : Z 24-20.703 Demandeur : M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE COMITE DE VERZEILLE QUI AURAIT DU UTILISER 131 VIGNETTES POUR REGLER LES COTISATIONS

AU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, DE CE CHEF, SA DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE ET NON REMUNERE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT

REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

OCTOBRE 1971 QUI AVAIT ETE SIGNEE A LA SUITE DE CETTE LOI ET QUI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A ETE RETROACTIVEMENT VALIDEE PAR LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

par celui-ci, ni aux dispositions de caractère impératif du statut des agents généraux IARD constituant la base minimale de ces indemnités compensatrices ; Attendu, cependant, que les juges de première

SOLDE RESTANT DU SUR CELLE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT PERCUE PAR LES EPOUX JACK X..., AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 JUIN 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE

SURFACE CORRIGEE NE COMPORTANT, NI UN DECOMPTE DU LOYER PROPOSE, NI LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, ETAIT, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, NULLE ET DE NUL EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE

être exécutées simultanément, de sorte que l'arrêt du 4 février 2003 qui lui fait grief doit être annulé par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la première

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SACER FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LES ANNEES

FORFAITAIRE QUI NE LAISSAIT AUCUNE PLACE A UN CONTRAT INDIVIDUEL AVEC LES DIVERS MEMBRES DE L'ORCHESTRE DONT LES NOMS N'ETAIENT PAS MENTIONNES AU CONTRAT, ET ALORS QU'ENFIN, LE CONTRAT PASSE POUR L'ANNEE

instance ; qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de la décision du Tribunal qu'en première instance, si M.

défense, Michel X... a seulement produit deux carnets de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater

compensation avec la somme de 206 525 francs que lui devait la société Bauche et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 41 048,07 francs, solde de la compensation, alors, selon le pourvoi, de première

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant versé par erreur à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie avec