après l'obtention de son diplôme comme d'autres techniciens de l'entreprise et qu'un poste d'ingénieur ouvert au recrutement à cette date dans l'établissement de Dreux aurait dû lui être proposé en priorité

 » (jugement p 7, § 1) ; 1°) Alors que l'employeur doit informer les salariés licenciés ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauche de tout emploi devenu disponible et compatible avec

et d'équilibre entre les catégories de salariés qui ne bénéficiaient pas des mêmes avantages après la perte de leur emploi, et que les moyens employés pour réaliser cet objectif étaient appropriés et

d'un délit d'imprudence s'il a accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de la nature de ses fonctions et des pouvoirs et des moyens dont il disposait ; que, d'ailleurs, la priorité

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de réembauchage dont elle n'était cependant pas débitrice dès lors que Mme Y... n'avait pas fait connaître son souhait de bénéficier de ladite priorité ; 1°) ALORS QUE la lettre de demande de recherche

X... a été engagé par La Poste le 16 octobre 1998 en qualité d'agent distributeur de publicité non adressée (PNA) ; que le salarié, nommé à un emploi de facteur le 1er juillet 2004, a saisi la juridiction

[L] a assisté également à ces formations » ; Mme [B] conclut en témoignant de la polyvalence de tous les employés de la société Flunch, incluant M.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Publimepharm, dont le siège est ...,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Decoux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi

des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord exprès des salariés, concernés. sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations

au sein du groupe TELEPERFORMANCE, alors même qu'il n'a pas fait usage du droit à une priorité de réembauche qui lui était expressément offert ».

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à l'obtention d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour omission de la mention de la priorité

X... ne s'était pas engagé à donner la priorité aux stipulations du contrat de service sur tout autre accord contractuel, cette priorité ayant été qualifiée d'engagement essentiel et de condition déterminante

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2019), Mme [H] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'employée de bureau par la société Etablissements Sogal fabrication.

CGC) ; qu'il est donc tout aussi constant que le représentant surnuméraire était un salarié, si bien que le conseil de discipline se composait majoritairement de représentants salariés, composition à priori

pour exercer au siège de la caisse les fonctions de techniciennes de contrôle ; qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, elles ont été classées au niveau III de la classification des emplois

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.