au repos dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon droit et par des motifs pertinents, été rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux

Y... n'était pas encore engagé dans la rue Chance Milly; qu'en déclarant que les constatations du procès-verbal de police étaient de nature à établir que M.

d'un prêt unique de 315 464 écus, et que son intérêt était de suppléer au refus d'explication de la banque sur les mouvements de fonds suspectés ; d'où il suit qu'en subordonnant à l'existence d'un procès

découverte par l'UNIM, souscripteur du contrat de groupe, de sa condamnation personnelle par le tribunal à payer des indemnités d'assurance, alors même qu'elle avait en vertu de la clause de direction du procès

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir limiter les effets de la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 5 juin 2019 entre les mains de la société Cofidis

[W] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les délits peut être rapportée à tout moment ; qu'en l'espèce, M.

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers

de constat n° 163 du 29 août 1988, seul procès-verbal signé par lui et qui lui ait été transmis, ne faisait référence à aucun texte de répression; que le procès-verbal de saisie n° 165 signé par Ghislaine

1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation contre les conditions dans lesquelles se tenait un procès

Il ajoute que l'éventuel procès de M. G... n'est pas même prévu à une date proche et qu'il n'est pas porté atteinte au droit de l'intéressé à un procès équitable. 12.

de saisie et d'inventaire du 3 août 1993, des scellés n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué

ne correspondaient pas à la réalité, ne pouvait ignorer avoir, en établissant ce document, altéré la vérité ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que si les procès-verbaux contiennent des inexactitudes

de constat d'infraction ; que ceci étant, la Cour relève que les procès-verbaux des 16 octobre 1996 et 21 mars 1997 constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs de la prescription

11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur général de l'entreprise, qui "a reconnu les faits" et qui a été destinataire d'une expédition dudit procès-verbal

de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 28 juillet 1999, date à laquelle l'agence a été fermée et la procuration

; que le consentement des époux constitue une règle de fond du mariage ; que la loi étrangère qui prévoit que le mariage peut être célébré en l'absence de l'épouse, sur le fondement d'une simple procuration

épousé le gérant; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi, selon elle, l'utilisation d'une procuration

de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut reconnaissance que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration

Selon le second, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. 6.

[B] [P] ont assigné M. et Mme [H] et la SCP en référé afin d'obtenir communication de la procuration susvisée, demande accueillie par ordonnance du 19 février 2019. 4.