Y... ou à toutes personnes qu'il se substiturait ; que Mme X... et son fils ont refusé de ratifier la vente ; qu'en mars 1983, les consorts X... ont assigné les époux Y... pour obtenir la nullité de la

G... et E... demandaient une indemnité de réinstallation de la Clinique Beausoleil, sollicitant paiement des recettes indûment encaissées par la société IPOCA jusqu'à la restitution du fonds ; qu'en

Frydman en nullité de la convention du 8 septembre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Paravision fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution

IARD, assureur de Jérôme X... de ce qu'elle avait versé 254 814,97 euros, au titre de l'exécution provisoire partielle ordonnée par le tribunal correctionnel, la décision constate que Fabienne Z... a reçu

l'existence d'une procédure, dans le cadre de laquelle un Tribunal accorde un délai à un salarié pour produire des documents de nature à justifier ses prétentions, n'est pas susceptible de légitimer le refus

Le 19 mars 2010, la société Chevallier architectes a émis une facture d'honoraires de 75 272,65 euros au titre des avant-projets sommaire et définitif (APS et ADP) que la SCI a refusé de régler au motif

ainsi ordonnée n'eût été juridiquement fondée qu'à la condition que la cour d'appel fasse ressortir en quoi les paiements reçus auraient été indus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le jugement rendu en l'absence du prévenu, alors : « 1°/ que l'article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance

Y... avait eu pour effet de libérer la société et de le libérer lui-même de ses obligations envers la CCBP, a demandé la restitution des sommes par lui versées ; Sur le premier moyen pris en ses cinq

Z..., après avoir quitté les lieux, en janvier 1991, a assigné le 22 avril 1992 les bailleurs en résiliation du bail, restitution du dépôt de garantie et remboursement de travaux réalisés à ses frais ;

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, pour réfuter le grief lui reprochant de ne pas « [s'être opposé] aux dérives constatées ou à tout le moins d'en informer la direction générale », qu'il

avait été ordonnée au profit de Mme Z... qui les a refusés et fermeture des scellés D 1732 à D 1738 ; qu'aucun de ces actes ne constitue un nouvel acte d'instruction au sens des articles 81 et 175 du

dépôt de garantie, stipulée acquise au promettant en cas de non-réintération de la promesse, l'autre, d'avance, du premier trimestre de loyer ; que la réitération n'a pas eu lieu ; que, selon une lettre reçue

Par acte du 1er mars 2017, la SCI a délivré congé à la société Carrefour avec refus de renouvellement en déniant le statut des baux commerciaux à défaut d'exploitation du fonds de commerce et d'immatriculation

tribunal de commerce; que la société Sofindel a transféré à la société Sefi les droits acquis sur le contrat de location consenti à la société Mondial VPC; qu'elle a avisé le locataire qui a refusé

compte « Lisseo Dynamic 3 » ; que le 23 avril 2013, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé

[M] un refus de garantie au titre de l'« incapacité permanente. » 4. M.

un droit d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 13 janvier 1994, la restitution

de courriels avec le Golf de Mennecy-Chevannes duquel il résultait que les jardiniers avaient bien retrouvé sa housse déchirée avec seulement quelques tees et rien d'autre, d'une part, et que la restitution

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la