X... a consenti un prêt de la somme principale de 250 000 francs à Mme Y... qui a constitué hypothèque sur une maison lui appartenant, en garantie du remboursement de ce prêt, lequel, selon ce même acte

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 22 000 euros avec intérêts au taux légal ; Attendu qu'après avoir relevé que le contrat de vente et de fourniture de prestations ne contenait

destiné à financer la réalisation de travaux dans un immeuble qu'elle avait acquis afin de le donner en location ; que le contrat de prêt stipulait que les fonds prêtés ne seraient versés qu'au fur et

de 16 000 000 francs de la banque Hervet (la banque) ; que, le 29 octobre 1990, la banque a consenti aux acquéreurs un second prêt de 12 000 000 francs destiné à financer la réalisation des travaux de

d'espèces, ou encore d'avoir servi de prête-nom pour la constitution et la gestion d'une société offshore aux Iles Marshall. 3.

son droit aux intérêts en application des dispositions de la loi du 13 juillet 1979, l'annulation de la stipulation en devises et l'annulation des contrats de prêts pour dol ; que l'arrêt attaqué (Pau

la somme de 60 000 francs aux époux Jean-Pierre Z..., cette somme portant intérêts au taux de 12 % l'an ; que M.

avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, l'opération étant financée par un prêt

soit dans l'octroi du prêt.

, la déchéance du droits aux intérêts de chacun des prêts, la nullité des stipulations des intérêts conventionnels et la compensation du solde exigible avec la somme figurant sur un compte " dépôt solidarité

Jean-Daniel X... produit aux débats, pour soutenir avoir prêté à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux B... de leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, dit que ceux-ci

En outre, il ne justifie pas avoir sollicité l'intervention de l'assurance avant la déchéance du terme du prêt. Il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ».

du prélèvement du 27 décembre 1996, "... sans qu'il soit besoin d'entrer dans le débat relatif à l'application immédiate ou non des directives communautaires à défaut de transposition dans le droit interne

Y... en remboursement de prêt et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Siporex au paiement de

sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, quinze ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts

avec intérêts, alors que, d'une part, en décidant que la convention de prêt ne se trouvait pas de plein droit anéantie du fait de la résolution de la vente, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312

B... reproche au notaire d'avoir procédé au remboursement anticipé du prêt, sans son accord ; qu'il est constant qu'en garantie du remboursement du prêt de 60 000 euros souscrit le 6 juillet 2006, la banque

L'acte notarié de vente et de prêt mentionne en outre page 26 le taux de l'assurance « décès-invalidité », qui s'élève à 0, 39 %, portant le taux d'intérêt de 11, 30 % à 11, 69 % hors taxes.