Le représentant de l'Etat dans le département a, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code, pris, le 28 mai, une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

qualités substantielles de la chose, ne peut justifier des poursuites pénales qu'à l'encontre de celui qui a participé à la perpétration de l'infraction ; qu'en affirmant, au contraire, que la responsabilité

qui ne détenait ces documents que dans le cadre de son mandat bénévole au sein de l'association "La Maison des Associations" en a fait un usage abusif en laissant à son époux, qui n'avait aucune responsabilité

X... ; que sur l'action publique : - l - sur l'éventuelle responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est : la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est

X... et Mme D..., notaire des enfants de Claude Z..., en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attaqué (Grenoble, 19 mars 1998), que la société Union tank Eckstein GMBH (la société UTA) créancière du groupement d'intérêt économique Forglass (le GIE) a déclaré sa créance entre les mains du représentant

Eric X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de de la société à responsabilité limitée Crater, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit italien Z...

statutaire de l'entreprise, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré, lorsque celui-ci est une personne morale ; que les constatations de l'arrêt n'établissent ni que M.

; qu'aucune disposition n'édictait une telle responsabilité pour le délit de prise illégale d'intérêts ; que le second grief évoqué par les parties civiles relevait de l'affirmation de principe et n'avait

tiré de ce que la menace de déréférencement était postérieure à la notification de la rupture des relations commerciales, violant ainsi l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité

Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale n'a qu'un rôle consultatif; qu'en considérant que la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvait méconnaître l'opposition des représentants

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions relatives à l'engagement de la responsabilité de la société Kronenbourg pour défaut de mise en garde et à son indemnisation à hauteur de 90 000 euros

au mandat lui-même, indépendamment du régime de l'immunité constitutionnelle prévue pour la poursuite des crimes et délits de droit commun ; que pendant la durée de ce mandat parlementaire, la responsabilité

de fonctionnaire appartenant à l'une des catégories prévues à l'article R.143-15, ainsi que le prescrit l'article R.143-16, et, ensuite, que les deux assesseurs aient revêtu, l'un la qualité de représentant

J..., pour demander la réparation de son propre préjudice et, en qualité de représentant légal de ses enfants A... et Y..., la réparation de leur préjudice d'affection dû au décès de leur frère T....

, la fixation d'un prix de vente du papier sur le "marché ouvert" ne relevait pas de la liberté d'appréciation du directeur d'exploitation, tenu seulement à cet égard d'informer a posteriori les représentants

par plusieurs courriers des 11 janvier, 27 février et 15 mars 1991 dont l'employeur contestait par écrit le bien-fondé, le salarié protestait contre une diminution de son intéressement et de ses responsabilités

Philippe X..., qui étant représentants légaux successifs de la société Nouvelle ACP, avaient participé au montage frauduleux destiné à vider la société ACP de ses actifs, la cour d'appel a violé l'article

Sainte-Luce avenir ne pouvait soutenir que la société hôtelière devait poursuivre le paiement auprès des bénéficiaires directs de l'hébergement dès lors qu'était produite une lettre signée par un de ses représentants

I... portant sur la responsabilité de ce dernier pour avoir vendu des biens en méconnaissance du contrat de réservation conclu par M.