; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte, en conséquence d'un accident du travail, à reprendre, à l'issue des périodes

A..., au service de la société Lormines, a, à la suite de rechutes d'un accident du travail dont il avait été victime le 21 octobre 1978, été mis en arrêt de travail par son médecin traitant du 20 septembre

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle

de l'accident du travail dont se prévaut M.

X... a été embauché, le 1er avril 1992, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 27 juin 1994, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

, aujourd'hui R. 4624-21, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, lors de la reprise du travail

octobre 2008, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

tel principe aboutissait à " priver la victime de l'accident du travail de la protection à laquelle elle était en droit de prétendre durant l'instruction de son dossier relatif à un tel accident ", et

QUI L'A CONDAMNE A DES AMENDES DE 400 FRANCS POUR DELIT DE FUITE, DE 200 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A LA SUSPENSION

celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut

d'un accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que si M.

invoqué pour caractériser la rupture fautive du contrat le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la médecine du travail de l'arrêt de travail pour accident du travail, la cour d'appel,

; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les certificats médicaux adressés à l'employeur par le salarié justifiaient l'arrêt de travail de ce dernier par un accident du travail dont il avait

, que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à une présence effective au travail tandis que les absences maladie ne constituent

, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

du salarié suspend le contrat de travail pendant la durée de l'arrêt provoqué par cet accident ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que

Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

sur celles des dispositions du statut du personnel navigant, qui n'excluent nullement les dispositions protectrices applicables aux personnels victimes d'accidents du travail instituées par la loi n°