Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Vodanum et Chape confort, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , ès qualités

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Aufeminin. com de la société éponyme et se trouvait reprise par le moteur de recherches Google Images sur le site http :// images. google. fr, sans aucune autorisation ; qu'après notification faite à la

O... soit normalement capable de décrire avec plus de précision le lieu et la date des faits - produit la copie des SMS échangés entre Madame H... O... et Monsieur L...

avril, 4 mai, 3 juin et 3 juillet 2020 que, contrairement à ce qui est soutenu, ils ont tous été faxés au destinataire suivant : "Monsieur préfet de l'Hérault » envoi figurant en haut de page lorsque la copie

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Key West, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Cora

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obstacle à l'application automatique des dispositions du texte susvisé ; que, ce faisant, elle a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5 / que, et du même coup

. : - le 10 mars 2014, de lui adresser « copie d'une pièce justificative à jour émanant de Pôle Emploi, attestant [qu'il était] bien sans emploi et respect[ait] à ce titre la clause », - le 19 mai 2014

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu

conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref

trouvaient dissipés sans aucune ambiguïté par les termes clairs de la lettre en date du 20 mars 2012, de l'inspectrice du travail demandant à Rhenus logistics Sarl de fournir pour le 29 mars 2012 la "copie

conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés La Gentiane et FD, de la SCP Le Bret-Desaché

le compte Epargne Temps du 1er Juillet 99 au 31 mars 2000 inclus : communication de l'ensemble de sa rémunération du 1er juillet 1999 à mars 2000 inclus (pièces 40, 41 et 104) et PEE/EDF ouvert à la BRED

premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement et, faisant application de l'article 917, alinéa 2, du code de procédure civile, a fixé l'affaire pour être plaidée à bref

les 24 heures un avis d'arrêt de travail conforme à la réglementation » ; qu'en réponse, par courrier en date du 2 février 2010, Mme X... s'est étonnée de ce courrier réclamant à son employeur « la copie

temps passé à rédiger des courriels (hors lettres simples ou avec AR) et à répondre aux appels téléphoniques de Mme [N] en dehors de tout rendez-vous ; toutefois, la rémunération du temps passé à de brefs

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations

Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BOUTHORS, de

Les accords horizontaux doivent être appréciés en appliquant les principes exposés dans les futures lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux coopérations horizontales.