PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

notifié à Mme X... son refus de prendre en charge les frais de transport exposés par cette dernière, entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009, pour permettre à son fils, Othman Y..., atteint d'une affection

Bernadet construction (la société) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse), le 6 mars 2008, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical

initial fait état de deux affections relevant d'un des tableaux des maladies professionnelles, chacune de ces deux affections peut faire l'objet de deux déclarations professionnelles successives ; qu'en

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 ET A ETE LIBERE LE 25 JANVIER 1973 ; QU'IL A PRESENTE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI EN A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, DOUZE FEUILLES DE MALADIE SE RAPPORTANT A DES ACTES MEDICAUX

IL CONSERVAIT UNE VALIDITE DE 25 % ; QU' AU SURPLUS, LA CONSTATATION QUE L' INTERESSE NE POUVAIT AVOIR UNE ACTIVITE NORMALE ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L' INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES

du médecin traitant de Mme X... précise clairement que les frais de transport liés à ses séances de balnéothérapie sont en rapport avec l'affection de longue durée dont elle est atteinte et que les avis

taxi par Mme [J] pour se rendre, du 9 mars au 10 avril 2015, au cabinet de kinésithérapie du [Localité 1], suite à prescription de transport établie le 6 mars 2015 pour soins en relation avec une affection

(A...) à recevoir des legs de Mme D... ; que l'article 909 du code civil dispose notamment que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué

Provence Azur (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la rechute déclarée, le 23 mars 2012, par l'intéressé, celui-ci a sollicité un nouvel examen médical

de l'affection déclarée en se fondant sur deux éléments médicaux extrinsèques, l'arrêt de travail prescrit à cette date et une imagerie par résonance magnétique, la cour d'appel n'a pas donné de base

En l'espèce, il est constant que la maladie tendinite du poignet droit diagnostiquée selon certificat médical initial du 27 juin 2011 relève du tableau n° 57 C intitulé" affections périarticulaires provoquées

En l'espèce, il est constant que la maladie tendinite du poignet gauche diagnostiquée selon certificat médical initial du 27 juin 2011 relève du tableau n° 57 C intitulé" affections périarticulaires provoquées

En l'espèce, il est constant que la maladie tendinite de l'épaule droite diagnostiquée selon certificat médical initial du 27 juin 2011 relève du tableau n° 57 A intitulé" affections périarticulaires provoquées

En l'espèce, il est constant que la maladie tendinite de l'épaule gauche diagnostiquée selon certificat médical initial du 27 juin 2011 relève du tableau n° 57 A intitulé "affections périarticulaires provoquées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE

à Mme Y..., qui a subi un premier arrêt de travail pour affection de longue durée le 26 mars 1984, le remboursement des indemnités journalières versées postérieurement au 25 mars 1987, la cour d'appel

[J] comprenne qu'il devait renoncer à cocher la case « déclare » dans l'hypothèse où il suivait un traitement médical ; qu'aucune distinction n'était effectuée entre les traitements médicaux pour affections

, accompagnée du certificat médical initial descriptif.

convient dès lors d'indemniser globalement l'ensemble des souffrances éprouvées sous diverses formes par Marguerite X... entre le jour de l'accident et celui de son décès ; qu'au vu des documents médicaux