ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE SE RENDAIT DANS LE LOCAL SIS..., AJOUTE

PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X...

X..., la cour d'appel a énoncé que la responsabilité de la société TAT se trouve engagée par la simple concomitance entre le vol et l'apparition de la lésion subie par M.

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du préjudice dont la victime demande réparation lui incombe ; que la victime ne saurait se contenter d'une simple

, retient notamment que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher tant une pression sur les témoins qu'une concertation frauduleuse avec les autres auteurs du délit reproché ; qu'elle ajoute

Attendu que l'article 3-5 du contrat d'assurance souscrit par la société Soferac auprès de la compagnie Zurich ne se limite pas à la citation qui en est faite dans la première branche du moyen mais ajoute

X... d'une simple proposition ne pouvait entraîner son licenciement, que la société n'établit pas qu'il ait critiqué la politique commerciale de la banque et le fonctionnement du groupe, l'intéressé ayant

. ; qu'en outre, il résulte du statut des agents de la SNCF que l'affectation d'un agent en qualité de conducteur de TGV ne constitue en aucun cas un déroulement de carrière, mais une simple utilisation

adoptés, que les gendarmes ont constaté l'état manifeste d'ébriété d'Hugues X..., soulignant que celui-ci titubait et sentait fortement l'alcool ; que l'état d'ivresse manifeste peut être constaté par de simples

méconnu ces dispositions, se contentant d'affirmer : "qu'il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée de ceux qu'il a commis antérieurement" et d'ajouter

évalue son préjudice sur la base d'une moyenne entre la valeur du patrimoine calculée selon la méthode mathématique et la valeur de productivité consistant à capitaliser le résultat à laquelle elle ajoute

Y..., a donné son consentement au mariage (écrit du 14 novembre 2014), objectent qu'il ne s'agit pas d'un mariage simulé et que l'intention matrimoniale est bien établie en l'espèce, que le couple se connaît

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 2020), par jugement du 15 mars 2018, le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle simple pour une durée de vingt-quatre mois, un mandataire judiciaire à la

; que selon cette attestation, au cours des interventions sur place, Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité, a relevé qu'Albert Z... tenait les stocks de la société au crayon à papier sur de simples

sentiment de ne pas avoir été suffisamment écouté mais, qu'"une fois l'examen terminé", il avait "eu l'impression qu'il ne s'était pas très bien expliqué sur certains points" ; que les experts ont ajouté

DELAI D'EPREUVE EST UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA REQUETE EN REHABILITATION ET QUE LE JUGE NE PEUT, LORSQUE CETTE CONDITION EST REALISEE, QU'EXAMINER LA CONDUITE DE L'INTERESSE, SANS POUVOIR AJOUTER

était erronée ; qu'en effet, un élément essentiel a varié entre les deux simulations, à savoir le montant des revenus de M.

permis à la société Laurachel d'amortir son investissement en deux années, le loyer actuel perçu par elle s'établissant, par le jeu de la clause d'indexation, à plus de 70.000 euros annuels ; qu'elle ajoute

d'ajouter que les quelques éléments, de nature médicale, qui avaient été communiqués aux débats et qui n'ont pas été spécifiquement analysés par les premiers juges dans les motifs de leur décision ou

X... fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à annulation des opérations de visite et saisie alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne confère au cachet « Marianne », simple timbre humide dépourvu