la clôture fixée au 3 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile.

W..., que c'est à elle qu'il appartenait de notifier la sanction prise en conseil de discipline. M.

de la grève le 12 juillet 2004 seulement par son courrier du 29 juillet 2004, avant la prise des congés en août et la fermeture de l'entreprise, jusqu'au 29 juillet 2004 la grève était manifestement licite

ce préjudice, il sera fait référence au prix du franc de rente tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital d'une rente

le 1er septembre 2010 ; que celui-ci a poursuivi ses activités au sein du centre hospitalier de Chambéry ; qu'il a assigné la clinique en paiement de différentes indemnités ; Sur le moyen unique, pris

, un tableau de service nominatif ou un compte-rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur ; que, dès lors que la salariée appelante n'a jamais fait viser son calepin, ni même n'allègue

épouse d'avoir manqué d'affection et de respect à son égard et d'avoir eu envers lui un comportement méprisant et violent, ce qui l'a contraint à quitter le domicile conjugal pour aller

sentimentale ainsi imputée à l'épouse revêtait, eu égard aux circonstance de l'espèce, qu'elle n'a pas précisées, les conditions requises par l'article 242 du Code Civil, qu'elle n'a même pas visé, a privé

relevé que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat en n'organisant pas de visite de reprise à l'issue des nombreux arrêts de travail du salarié et qu'il avait pris

société Cofipro, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie X..., domiciliée [...] , prise

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens du pourvoi annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris

au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige

Pour que sa démission soit équivoque et requalifiée en prise d'acte, M.

société Larzul, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [W] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise

la volonté des minoritaires de ne pas céder leurs titres à ce prix et redoutant par ailleurs de se voir lésés une fois la prise de contrôle effective et exprimant la volonté de se regrouper afin de pouvoir

. ; qu'il a été formé appel de ce jugement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors

et que la réouverture des débats n'avait pour objet que de fixer le montant de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à l'égard du seul M.

Z..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Le 15 septembre 2012 la salariée a pris attache avec son employeur pour l'organisation d'une visite de reprise.

que son développement a impliqué en juin 2004 la construction d'un local industriel de 1321 m ², autorisé selon permis en date du 21 juin ; qu'il est conclu expressément que malgré les précautions prises